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menc.

Session 20. Il y aura une session du parlement du parle du Canada une fois au moins chaque année,

de manière à ce qu'il ne s'écoule pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance d'une session du parlement et sa première séance dans la session suivante.

Le Sénat.

Nombre de sénateurs

21. Sujet aux dispositions du présent acte, le Sénat se composera de soixante et douze membres, qui seront appelés Séna

teurs. Représen- 22. En ce qui concerne la composition tation des du Sénat, le Canada sera censé comprendre provinces au Sénat. trois divisions :

1. Ontario;
2. Québec ;

3. Les Provinces Maritimes, la NouvelleEcosse et le Nouveau-Brunswick.

Ces trois divisions seront, sujettes aux dispositions du présent acte, également représentées dans le Sénat, comme suit : Ontario par vingt-quatre sénateurs ; Québec par vingt-quatre sénateurs ; et les Provinces Maritimes par vingt-quatre sénateurs, douze desquels représenteront la Nouvelle-Ecosse, et douze le NouveauBrunswick.

En ce qui concerne la province de Québec, chacun des vingt-quatre sénateurs la représentant sera nommé pour l'un des vingt-quatre collèges électoraux du BasCanada, énumérés dans la cédule A, annexée au chapitre premier des Statuts Refondus du Canada.

23. Les qualifications d'un sénateur Qualités seront comme suit:

exigées

des séna1. Il devra être âgé de trente ans révo

teurs.

lus;

2. Il devra être sujet-né de la Reine,

sujet de la Reine naturalisé par acte
du parlement de la Grande-Bretagne,
ou du parlement du Royaume-Uni de
la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou
de la législature de l'une des provinces
du Haut-Canada, du Bas-Canada, du
Canada, de la Nouvelle-Ecosse, ou du
Nouveau-Brunswick, avant l'union,
ou du parlement du Canada, après

l'union;
3. Il devra posséder, pour son propre

usage et bénéfice, comme propriétaire
en droit ou en équité, des terres ou
ténements tenus en franc et commun
socage,-ou être en bonne saisine ou
possession, pour son propre usage et
bénéfice, de terres ou ténements tenus
en franc-alleu ou en roture dans la
province pour laquelle il est nommé,
de la valeur de quatre mille piastres

en

en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances, qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils

peuvent être affectés ; 4. Ses propriétés mobilières et immo

bilières devront valoir, somme toute, quatre mille piastres, en sus de toutes

ses dettes et obligations; 5. Il devra être domicilié dans la pro

vince pour laquelle il est nommé; 6. En ce qui concerne la province de

Québec, il devra être domicilié ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.

Nomina- 24. Le Gouverneur général mandera de tions des sénateurs. temps à autre au Sénat, au nom de la Reine

et par instrument sous le grand sceau du Canada, des personnes ayant les qualifications voulues; et, sujettes aux dispositions du présent acte, les personnes ainsi mandées deviendront et seront membres du Sénat et sénateurs.

Nomina- 25. Les premières personnes appelées tion des premiers

au Sénat seront celles que la Reine, par sénateurs. mandat sous le seing manuel de Sa Majesté jugera à propos de désigner, et leurs noms

seront,

seront insérés dans la proclamation de la Reine décrétant l'union.

certains

cas.

26. Si en aucun temps, sur la recom- Nombre mandation du Gouverneur général, la teurs augReine juge à propos d'ordonner que trois menté en ou six membres soient ajoutés au Sénat, le Gouverneur général pourra, par mandat adressé à trois ou six personnes (selon le cas) ayant les qualifications voulues, représentant également les trois divisions du Canada, les ajouter au Sénat.

27. Dans le cas où le nombre des séna- Réduction teurs serait ainsi en aucun temps augmen:

du Sénat

au nombre té, le Gouverneur général ne mandera au- régulier. cune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des trois divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt-quatre sénateurs.

28. Le nombre des sénateurs ne devra Maximum en aucun temps excéder soixante et dix- du nombre

de sénahuit.

teurs.

29. Sujet aux dispositions du présent Sénateurs acte, le sénateur occupera sa charge dans nommés à le Sénat, à vie.

30. Un sénateur pourra, par écrit revêtu Les sénade son seing et adressé au Gouverneur vent se

général

de leurs fonctions.

les siège

vacants.

démettre général, se démettre de ses fonctions au

Sénat; après quoi son siège deviendra va

cant. Cas dans

31. Le siège d'un sénateur deviendra lesquels

vacant dans chacun des cas suivants :des sénateurs de 1. Si, durant deux sessions consécutives viendront

du parlement, il manque d'assister

aux séances du Sénat; 2. S'il prête un serment, ou souscrit

une déclaration ou reconnaissance d'allégeance, obéissance ou attachement à une puissance étrangère, ou s'il accomplit un acte qui le rend sujet ou citoyen, ou lui confère les droits et les privilèges d'un sujet ou citoyen

d'une puissance étrangère ; 3. S'il est déclaré en état de banqueroute

ou de faillite, ou s'il a recours au bénéfice d'accune loi concernant les faillis, ou s'il se rend coupable de

concussion ; 4. S'il est atteint de trahison ou convain

cu de félonie, ou d'aucun crime infa

mant ; 5. S'il cesse de posséder la qualification

reposant sur la propriété ou le domicile; mais un sénateur ne sera pas réputé avoir perdu la qualification reposant sur le domicile par le seul

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