Page images
PDF
EPUB

Orateur de la

munes.

Vacances 43. Survenant une

vacance dans la accidentelles.

représentation d'un district électoral à la Chambre des Communes, antérieurement à la réunion du parlement ou subséquemment à la réunion du parlement mais avant que le parlement ait statué à cet égard, les dispositions de la section précédente du présent acte s'étendront et s'appliqueront à l'émission et au rapport du bref relativement au district dont la représentation est ainsi vacante.

44. La Chambre des Communes, à sa Chambre première réunion après une élection génédes Com- rale, procédera, avec toute la diligence

possible, à l'élection de l'un de ses mem

bres comme Orateur. Quand la 45. Survenant une

vacance dans la d'Orateur charge d'Orateur, par décès, démission ou deviendra autre cause, la Chambre des Communes

procédera, avec toute la diligence possible, à l'élection d'un autre de ses membres

comme Orateur. L'Orateur 46. L'Orateur présidera à toutes les prési

séances de la Chambre des Communes. dence.

47. Jusqu'à ce que le parlement du d'absence Canada en ordonne autrement,-si l’Orade l'Orateur, la teur, pour une raison quelconque, quitte le le rempla

fauteuil de la Chambre des communes pendant quarante-huit heures consécutives,

la

vacante.

exerce la

En cas

Chambre

ce.

munes.

dans la Chambre

munes.

la Chambre pourra élire un autre de ses membres pour agir comme Orateur ; le membre ainsi élu aura et exercera, durant l'absence de l'Orateur, tous les pouvoirs, privilèges et attributions de ce dernier.

48. La présence d'au moins vingt mem- Quorum bres de la Chambre des Communes sera Chambre nécessaire pour constituer une assemblée des Comde la Chambre dans l'exercice de ses pouvoirs ; à cette fin, l’Orateur sera compté comme un membre.

49. Les questions soulevées dans la Votation Chambre des Communes seront décidées à la majorité des voix, sauf celle de l'Orateur ; des Commais lorsque les voix seront également partagées, -et en ce cas seulement, - l'Orateur pourra voter.

50. La durée de la Chambre des Com- Durée de munes ne sera que de cinq ans, à compter bre des du jour du rapport des brefs d'élection, à Commumoins qu'elle ne soit plus tôt dissoute par le Gouverneur général.

51. Immédiatement après le recensement Répartide mil huit cent soixante et onze, et après chaque autre recensement décennal, la la repré

sentation. représentation des quatre provinces sera répartie de nouveau, par telle autorité, de telle manière et à dater de telle époque que pourra, de temps à autre, prescrire le

parlement

la Cham

nes.

tion décennale de

parlement du Canada, d'après les règles suivantes : 1. Québec aura le nombre fixe de

soixante et cinq représentants ; 2. Il sera assigné à chacune des autres

provinces un nombre de représentants proportionné au chiffre de sa population (constaté par tel recensement), comme le nombre soixante et cinq le sera au chiffre de la po

pulation de Québec (ainsi constaté); 3. En supputant le nombre des repré

sentants d'une province, il ne sera pas tenu compte d'une fraction n'excédant pas la moitié du nombre total nécessaire pour donner à la province droit à un représentant ; mais toute fraction excédant la moitié de ce nombre équivaudra au

nombre entier ; 4. Lors de chaque nouvelle répartition,

nulle réduction n'aura lieu dans le nombre des représentants d'une province, à moins qu'il ne soit constaté par le dernier recensement que le chiffre de la population de la province par rapport au chiffre de la population totale du Canada à l'époque de la dernière répartition

du

munes.

du nombre des représentants de la
province, n'ait décru dans la propor-

tion d'un vingtième ou plus;
5. Les nouvelles répartitions n'auront

d'effet qu'à compter de l'expiration

du parlement alors existant. 52. Le nombre des membres de la AugmenChambre des Communes pourra, de temps tation du à autre, être augmenté par le parlement du des memCanada, pourvu que la proportion établie bres de la par le présent acte dans la représentation des Comdes provinces reste intacte. Législation financière ; Sanction royale.

53, Tout bill ayant pour but l'appro- Bills pour priation d'une portion quelconque du lever des revenu public, ou la création de taxes ou des imd'impôts, devra originer dans la Chambre pôts. des Communes.

54. Il ne sera pas loisible à la Chambre Recomdes Communes d'adopter aucune résolu- mandation, adresse ou bill pour l'appropriation crédits. d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe ou impôt, à un objet qui n'aura pas, au préalable, été recommandé à la Chambre par un message du Gouverneur général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.

Sanction

55. Lorsqu'un bill voté par les Chambills, etc. bres du parlement sera présenté au Gou

verneur général pour la sanction de la Reine, le Gouverneur général devra déclarer, à sa discrétion, mais sujet aux dispositions du présent acte et aux instructions de Sa Majesté, ou qu'il le sanctionne au nom de la Reine, ou qu'il refuse cette sanction, ou qu'il réserve le bill pour la signification du bon plaisir de la Reine.

due en

Gouverneur

Désaveu 56. Lorsque le Gouverneur général aupar ordonnance ren- ra donné sa sanction à un bill au nom de

la Reine, il devra, à la première occasion conseil, des actes

favorable, transmettre une copie authensanction- tique de l'acte à l'un des principaux secrénés par le

taires d'Etat de Sa Majesté; si la Reine

en conseil, dans les deux ans après que le général.

secrétaire d'Etat l'aura reçu, juge à propos de le désavouer, ce désaveu,--accompagné d'un certificat du secrétaire d'Etat, constatant le jour où il aura reçu l'acte,-étant signifié par le Gouverneur général, par discours ou message, à chacune des Chambres du parlement, ou par proclamation, annulera l'acte à compter du jour de

telle signification. Significa

57. Un bill réservé à la signification du tion du bon plaisir

bon plaisir de la Reine n'aura ni force ni de la effet avant et à moins que, dans les deux Reine

ans à compter du jour où il aura été préquant aux

senté

« EelmineJätka »