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Pouvoirs exclusifs des législatures provin

ciales. Sujets 92. Dans chaque province la législature soumis au contrôle pourra exclusivement faire des lois relaexclusif de tives aux matières tombant dans les catéla législation

pro- gories de sujets ci-dessous énumérés, vinciale. savoir :

1. L'amendement de temps à autre, no

nobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte, de la constitution de la province, sauf les dispositions relatives à la charge de

lieutenant-gouverneur; 2. La taxation directe dans les limites de

la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provin.

ciaux; 3. Les emprunts de deniers sur le seul

crédit de la province ; 4. La création et la tenure des charges

provinciales, et la nomination et le

paiement des officiers provinciaux ; 5. L'administration et la vente des terres

publiques appartenant à la province,

et des bois et forêts qui s'y trouvent; v. L'établissement, l'entretien et l'admi

nistration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la pro

vince ; 7 L'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, asiles, insti.

tutions

tutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de

marine ; 8. Les institutions municipales dans la

province ; 9. Les licences de boutiques, de cabarets,

d'auberges, d'encanteurs et autres licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux,

locaux ou municipaux ; 10. Les travaux et entreprises d'une nature

locale, autres que ceux énumérés

dans les catégories suivantes :a. Lignes de bateaux à vapeur ou

autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au delà des limites de

la province; b. Lignes de bateaux à vapeur entre la

province et tout pays dépendant de l'empire britannique ou tout pays

étranger; Les travaux qui, bien qu'entièrement

situés dans la province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada être pour l'avantage général du Canada, ou pour l'avantage de deux ou d'un plus grand nombre des provinces ; 11. L'incorporation de compagnies pour

des objets provinciaux ; 12. La célébration du mariage dans la pro

vince ; 13. La propriété et les droits civils dans

la province ; 14. L'administration de la justice dans la

province, y compris la création, le maintien et l'organisation des tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en

matières civiles dans ces tribunaux; 15. L'infliction de punitions par voie

d'amende, pénalité ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énu

mérés dans cette section ; 16. Généralement toutes les matières d'une

nature purement locale ou privée dans la province.

Education.

Législa- 93. Dans chaque province, la législature
tion au su-
jet de la pourra exclusivement décréter des lois
ducation relatives à l'éducation, sujettes et con-

formes aux dispositions suivantes :
1. Rien dans ces lois ne devra préjudicier
à aucun droit ou privilège conféré,

lors

lors de l'union, par la loi, à aucune
classe particulière de personnes dans
la province, relativement aux écoles

séparées (dénominational);
2 Tous les pouvoirs, privilèges

et deroirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d’écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la

Reine dans la province de Québec ; 3. Dans toute province où un système

d'écoles séparées ou dissidentes exis-
tera par la loi, lors de l'union, ou
sera subséquemment établi par la
législature de la province, - il Législa-
pourra être interjeté appel au Gou- tion au su-
verneur général en Conseil de tout ducation.
acte ou décision d'aucune autorité
provinciale affectant aucun des
droits ou privilèges de la minorité
protestante ou catholique romaine
des sujets de Sa Majesté relative-

ment à l'éducation ;
4. Dans le cas où il ne sera pas décrété

telle loi provinciale que, de temps
à autre, le Gouverneur général en
Conseil jugera nécessaire pour don-
ner suite et exécution aux disposi-

tions de la présente section,-ou dans le cas où quelque décision du Gouverneur général en Conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente,- alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à toute décision rendue par le Gouverneur général en conseil sous l'autorité de cette même section.

Uniformi. té des lois

Uniformité des lois dans Ontario, la Nouvelle

Ecosse et le Nouveau-Brunswick.

94. Nonobstant toute disposition condans trois traire énoncée dans le présent acte, le provinces. parlement du Canada pourra adopter des

mesures à l'effet de pourvoir à l'uniformité de toutes les lois ou de parties des lois relatives à la propriété et aux droits civils dans Ontario, la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick, et de la procédure dans tous les tribunaux ou aucun des tribunaux de ces trois provinces ; et depuis et après la passation d'aucun acte à cet effet, le pouvoir du parlement du Canada

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