82. La division nord comprendra les townships de Ross, Bromley, Westmeath, Stafford, Pembroke, Wilberforce, Alice, Petewawa, Buchanan, Algona sud, Algona nord, Fraser, McKay, Wylie, Rolph, Head, Maria, Clara, Haggerty, Sherwood, Burns et Richard, et tous autres townships arpentés au nord-ouest de cette division.

Les villes et villages incorporés à l'époque de l'union, non mentionnés spécialement dans cette cédule, devront faire partie du comté ou de la division dans laquelle ils sont situés.

TROISIÈME CÉDULE.

Travaux et propriétés publiques de la province devant appartenir au Canada

1. Canaux, avec les terrains et pouvoirs d'eau y adjacents.

1. Havres publics.

3. Phares et quais, et l'île de Sable. 4. Bateaux à vapeur, dragueurs et vaisseaux publics.

5. Améliorations sur les lacs et rivières. 6. Chemins de fer et actions dans les chemins de fer, hypothèques et autres dettes dues par les compagnies de

chemins de fer.

7. Routes militaires.

8. Maisons de douanes, bureaux de poste, et tous autres édifices publics, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l'usage des légis latures et des gouvernements provin

ciaux.

le gouvernement impérial, et désignées sous le nom de propriétés de l'artillerie.

9. Propriétés transférées par

10. Arsenaux, salles d'exercice militaire, uniformes, munitions de guerre,

terrains réservés pour les besoins

publics et généraux.

QUATRIÈME

QUATRIÈME CÉDULE.

Actif devenant la propriété commune d'Ontario et Québec.

Fonds de bâtisse du Haut-Canada.

Asiles d'aliénés.

Ecole Normale.

Palais de justice dans le

Aylmer,

Montréal,

Kamouraska.

Bas-Canada.

Société des hommes de loi,Haut-Canada.
Commission des chemins à barrière de
Montréal.

Fonds permanents de l'université.
Institution royale.

Fonds consolidé d'emprunt municipal,
Haut-Canada.

Fonds consolidé d'emprunt municipal.
Bas-Canada.

Société d'agriculture, Haut-Canada.
Octroi législatif en faveur du

Canada.

Bas

Prêt aux incendiés de Québec.
Compte des avances, Témiscouata.
Commission des chemins à barrières de
Québec.

Education-Est.

Fonds de bâtisse et de jurés, Bas-Canada. Fonds des municipalités.

Fonds du revenu de l'éducation supérieure, Bas-Canada.

CINQUIÈME

CINQUIÈME CÉDULE.

SERMENT D'ALLÉGEANCE.

Je, A. B., jure que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la Reine

Victoria.

N. B.-Le nom du Roi ou de la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, alors régnant, devra être inséré, au besoin, en termes appropriés.

DÉCLARATION DES QUALIFICATIONS
EXIGÉES.

Je, A. B., déclare et atteste que j'ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que je possède en droit ou en équité comme propriétaire, pour mon propre usage et bénéfice, des terres et ténements en franc et commun socage [ou que je suis en bonne saisine ou possession, pour mon propre usage et bénéfice, de terres et ténements en franc-alleu ou en

roture (selon le cas)], dans la province de la Nouvelle-Ecosse (ou selon le cas), de la valeur de quatre mille piastres, en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou

auxquelles

auxquelles ils peuvent être affectés, et que je n'ai pas collusoirement ou spécieusement obtenu le titre ou la possession de ces immeubles, en tout ou en partie, dans le but de devenir membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que mes biens mobiliers ou immobiliers valent, somme toute, quatre mille piastres en sus de mes dettes et obligations.