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82. La division nord comprendra les

townships de Ross, Bromley, Westmeath, Stafford, Pembroke, Wilberforce, Alice, Petewawa, Buchanan, Algona sud, Algona nord, Fraser, McKay,

McKay, Wylie, Rolph, Head, Maria, Clara, Haggerty, Sherwood, Burns et Richard, et tous autres townships arpentés au nord-ouest de cette

division. Les villes et villages incorporés à l'époque de l'union, non mentionnés spécialement dans cette cédule, devront faire partie du comté ou de la division dans laquelle ils sont situés.

SECONDE CÉDULE.

Districts électoraux de Québec spécialement

fixés.

COMTÉS DE Pontiac.

Shefford. Ottawa.

Stanstead. Argenteuil

Compton. Huntingdon.

Wolfe et Richmond. Missisquoi.

Mégantic.
Brome.
La ville de Sherbrooke.

TROISIÈME TROISIÈME CÉDULE.

Travaux et propriétés publiques de la pro

vince devant appartenir au Canada 1. Canaux, avec les terrains et pouvoirs

d'eau y adjacents. 1. Havres publics. 3. Phares et quais, et l'île de Sable. 4. Bateaux à vapeur, dragueurs et vais

seaux publics. 5. Améliorations sur les lacs et rivières. 6. Chemins de fer et actions dans les che

mins de fer, hypothèques et autres dettes dues par les compagnies de

chemins de fer. 7. Routes militaires. 8. Maisons de douanes, bureaux de poste,

et tous autres édifices publics, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l'usage des législatures et des gouvernements provin

ciaux. 9. Propriétés transférées par le gouverne

ment impérial, et désignées sous le

nom de propriétés de l'artillerie. 10. Arsenaux, salles d'exercice militaire,

uniformes, munitions de guerre, et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.

QUATRIÈME QUATRIÈME CÉDULE.

Actif devenant la propriété commune d'On

tario et Québec.
Fonds de bâtisse du Haut-Canada.
Asiles d'aliénés.
Ecole Normale.
Palais de justice dans le
Aylmer,

Bas-Canada.
Montréal,
Kamouraska.
Société des hommes de loi, Haut-Canada.
Commission des chemins à barrière de

Montréal.
Fonds permanents de l'université.
Institution royale.
Fonds consolidé d'emprunt municipal,

Haut-Canada.
Fonds consolidé d'emprunt municipal.

Bas-Canada.
Société d'agriculture, Haut-Canada.
Octroi législatif en faveur du Bas-

Canada.
Prêt aux incendiés de Québec.
Compte des avances, Témiscouata.
Commission des chemins à barrières de

Québec.
Education-Est.
Fonds de bâtisse et de jurés, Bas-Canada.
Fonds des municipalités.
Fonds du revenu de l'éducation supé-
rieure, Bas-Canada.

CINQUIÈME CINQUIÈME CÉDULE.

SERMENT D'ALLÉGEANCE.

Je, A. B., jure que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la Reine Victoria.

N. B.-Le nom du Roi ou de la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, alors régnant, devra être inséré, au besoin, en termes appropriés.

DÉCLARATION DES QUALIFICATIONS

EXIGÉES.

Je, A. B., déclare et atteste que j'ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que je possède en droit ou en équité comme propriétaire, pour mon propre usage et bénéfice, des terres et ténements en franc et commun socage (ou que je suis en bonne saisine ou possession, pour mon propre usage et bénéfice, de terres et ténements en franc-alleu ou en roture (selon le cas)], dans la province de la Nouvelle-Ecosse (ou selon le cas), de la valeur de quatre mille piastres, en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou

auxquelles auxquelles ils peuvent être affectés, et que je n'ai pas collusoirement ou spécieusement obtenu le titre ou la possession de ces immeubles, en tout ou en partie, dans le but de devenir membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que mes biens mobiliers ou immobiliers valent, somme toute, quatre mille piastres en sus de mes dettes et obligations.

« EelmineJätka »