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Constitutions provinciales-Suite.
Siège du gouvernement de chaque province, fixé, sanf

toute modification que pourra y apporter le gouverne-
ment exécutif, 68.

Voir aussi

Législatures et leurs pouvoirs, 60 à 95, 128.

Ontario. Québec.

Catégories des sujets soumis au contrôle exclusif des légis

latures provinciales, 92, 93. Pouvoir de décréter des lois scolaires, sauf appel au Gouverneur en conseil, 93 (3)

-Contrôle du parlement en pareil cas, 93 (4), 95.Tout acte du parlement à l'effet de pourvoir à l'uniformité des lois relatives à la propriété et aux droits civils, et de la procédure dans les tribunaux, n'a d'effet dans une province qu'après avoir été adopté et décrété par la législature de cette province, 94. Voir aussi Amendements.

Constitution de la province ; peut être amendée par la

législature provinciale, sauf en ce qui concerne la charge

de lieutenant-gouverneur, 92 (1). Cours et tribunaux de justice : Voir Justice, Administration

de la.

Cours et tribunaux de justice, procédure duns les : Voir Pro

priété.

Cours monétaire :

Tombe sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (14).

Crédits : Voir Votes de crédit.

Défense du pays :

Tombe sous le contrôle exclusif du parlement, 91, (7). Désaveu des bills : Quant au parlement du Canada ; les bills sanctionnés par le Gouverneur général peuvent être désavoués par la Reine dans les deux ans, 56.

Quant aux législatures provinciales ; les bills sanctionnés

par le lieutenant-gouverneur peuvent être désavoués par le Gouverneur général dans le délai d'une année, 59, 90.

Dette

Dette publique :
La dette publique et le prélèvement des deniers, par voie

de taxes ou d'emprunts, tombent sous le contrôle du

parlement, 91 (1, 3, 4). L'intérêt de la dette constitue la seconde charge sur le

fonds consolidé de revenu, 104.

Le Canada est responsable de la totalité des dettes exis

tantes lors de l'Union, 111. Responsabilité à cet égard des provinces de Québec et

Ontario, 112.- De la Nouvelle-Ecosse, 114, 116.
Du Nouveau-Brunswick, 115, 116.

L'intérêt de la dette publique de chaque province est

déduit de sa subvention, 118. Règlement des dettes, etc., de Québec et Ontario, 142.

Dirisions électorales:
Dans chaque province, en ce qui concerne l'élection des

membres de la Chambre des communes, 40 (et lère
cédule).

Les mêmes divisions s'appliquent à l'Assemblée législative

de Québec, sauf les modifications que pourra y apporter la legislature ; celles énumérées dans la 2e cédule (p. 131) ne peuvent être modifiées sans le concours de la majorité des membres qui les représentent, exprimé aux 2e et 3e lectures du bill à cet effet, 80.

Divorce :

Tombe sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (26).

Douanes, lois concernant les :
Les lois provinciales concernant les douanes restent en

vigueur jusqu'à modification par le parlement, 122. Importation (d'une province dans une autre) d'articles

frappés de droits, 123.

Droits d'auteur :

Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 97, (23).

Echange entre les colonies : Voir Libre échange.

Ecoles

Ecoles séparées : Voir Education.

Education :
Placée sous le contrôle exclusif des législatures provin-

ciales, sauf certaines restrictions, 93.

Maintien des droits conférés par la loi aux écoles sépa

rées (denominational), 93 (1, 2). —-Appel au Gouverneur en conseil, de tout acte ou décision affectant les droits de la minorité, 93 (3). -Le parlement du Canada peut, à défaut de lois provinciales, décréter des lois propres à remédier aux abus, 93 (4).

Tous les pouvoirs antérieurement conférés aux écoles catholiques romaines séparées dans le Haut-Canada, sont étendus aux écoles dissidentes dans la province de

Québec, 93 (2) Election des membres : Toutes les lois en existence relativement aux élections

contestées, etc., sont maintenues jusqu'à modification par

la législature qu'il appartient, 41, 84. Les brefs pour la première élection sont émis en la manière que le Gouverneur général juge à

propos ; les

pouvoirs des officiers-rapporteurs, etc., sont ceux exercés sous l'autorité des lois actuelles, 42. -Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à modification par le parle

ment, 43. La première élection générale des membres de l'Assem

blée législative d'Ontario, Québec et la Nouvelle-Ecosse, devra avoir lieu en même temps que celle pour la Chambre des Communes, 89.

Emigration ; Voir Immigration.
Employés publics : Voir Charges et Officiers publics.
Emprunts de deniers :
Quant à la Puissance ; tombent sous le contrôle du parle-

ment, 91 (4). —Quant aux provinces ; tombent sous le

contrôle de la législature provinciale, 92 (3). Encanteurs, Licences d':

Tombent sous le contrôle provincial, 92 (9).

Excise :

Excise : Voir Accise.

Faillite ;

Entraîne, pour un sénateur, la perte de son siège, 31 (3).
En matière de législation, elle tombe sous le contrôle

exclusif du parlement, 91 (21) Félonie :

Entraîne, pour un sénateur, la perte de son siège, 31 (4).

Fonds consolidé dle revenu : Voir Revenus publics.

Forces navales et militaires:

Le commandement en chef en est conféré à la Reine, 15.

Forêts : Voir Bois.

Fortifications : Voir Défense du pays.
Gouvernement général :
Pouvoir exécutif, 9 à 15. -Gouverneur général, 10.-

Ses députés, 14. - Conseil privé, 11. --Gouverneur en
conseil, 12, 13. -Commandement des milices de terre
et de mer et des forces militaires et navales, 15. Voir
Gouverneur général.

Ottawa déclaré le siège du gouvernement, 16.
Pouvoir législatif, 17 à 57. -Senat, 21 à 36. -Chambre

des Communes, 37 à 52.- Votes de crédits, 53.-—Dis-
tributions des pouvoirs législatifs (catégories de sujets
sur lesquels s'étend l'autorité législative), 91, 92 (10, a. b.
c.), 93 (4). -Uniformité des lois relatives à la propriété
et aux droits civils, 94.-.-Agriculture et Immigration,
95.

Voir Chambre des Communes. Parlement du Canada. Sénat.

Dette publique, revenus, etc. : Voir Dette publique. Pro

priétés publiques. Revenus publics. Travaux publics. Autorisé à remplir toutes les obligations naissant de traités

conclus avec les pays étrangers, 132. Gouverneur géneral : Interprétation des dispositions relatives à cette charge, 10.

Et de celles relatives au Gouverneur en conseil, 12, 13.

Peut

Gouverneur général-Suite.

Peut nommer des députés et définir leurs pouvoirs, 14.
Ses devoirs quant à la nomination des sénateurs, 24 à 27,

32.----- Nomination de l'Orateur, 34.

Il convoque la Chambre des Communes, au besoin, au nom

de la Reine, 38. Ordonne l'émission de brefs pour la première élection, 12.

Peut dissoudre la Chambre, 50.

Un vote de crédit ne peut devenir loi avant d'avoir été

recommandé par le Gouverneur, 54. Peut sanctionner les bills ou les réserver, 55. -Doit trans

mettre des exemplaires de ces bills en Angleterre, 56.Et signifier, par discours ou message, que les bills réser

vés ont reçu la sanction royale, 57. Le Gouverneur en conseil peut désavouer (dans le délai

d'un an) les actes passés par les législatures provinciales,

56, 90. Appel au Gouverneur en conseil, de tout acte ou décision

affectant les droits de la minorité, en matière d'éduca

tion, 93 (3, 4). Nomme le lieutenant-gouverneur de chaque province, sous

le grand sceau, 58. — Peut nommer un administrateur chargé de le remplacer pendant son absence temporaire, etc., 67.

Nomme tous des juges, sauf ceux des cours de vérification dans la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick, 96.

-Peut démettre tout juge des cours supérieures, à la suite d'une adresse du Sénat et de la Chambre des Com

munes, 99,

Son salaire (£10,000 stg. jusqu'à modification) constitue la

troisième charge sur le fonds consolidé de revenu, 105. Le Gouverneur en conseil peut prescrire la manière dont

tous les paiements doivent être faits, 120. —Peut nommer des officiers publics, 131.

Hôpitaux.

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