Hôpitaux:

Placés sous le contrôle provincial (sauf les hôpitaux de marine), 92 (7).

Hôpitaux de marine :

Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (11).

Ile de Sable:

Placée sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (9).

Ile du Prince-Edouard :

Son admission dans l'Union, 146, 147.

Immigration:

Des lois relatives à l'immigration peuvent être décrétées par le parlement et (subordonnées au parlement) par les législatures provinciales, 95.

Institutions de charité:

Tombent sous le contrôle provincial (sauf les hôpitaux de marine), 92 (7).

Institutions municipales:

Tombent sous le contrôle provincial, 92 (8).

Intérét de l'argent :

La législation à cet égard est exclusivement sous le contrôle du parlement, 91 (19).

Intérêt de la dette publique : Voir Dette publique.

Interprétation, Clauses d':

Relatives à Sa Majesté la Reine, 2.

Au nom de

"Canada," 4. Au Gouverneur général, 10.—Au Gouverneur en conseil, 12, 13.

-Au lieutenant-gou

verneur, 62, 65.- -Au lieutenant-gouverneur en conseil, 62, 65, 66. -Aux lois expirantes, 137.

Juges:

par

Tous les juges (sauf ceux des cours de vérification dans la
N.-Ecosse et le N.-Brunswick) sont nommés
Gouverneur général, 96.-Leurs salaires sont fixés et
payés par le parlement, 100.

Les juges de la N.-Ecosse et du N.-Brunswick sont
choisis parmi les membres du barreau de ces provinces,

jusqu'à

Juges-Suite.

jusqu'à ce qu'il soit pourvu à l'uniformité des lois civiles, 97.Les juges de Québec sont choisis parmi les membres du barreau de cette province, 98.

Les juges des cours supérieures peuvent être démis sur une adresse du Sénat et de la Chambre des Communes, 99.

Justice, Administration de la:

Les lois criminelles (sauf la constitution des tribunaux) tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (27).

L'administration de la justice dans les provinces et la création de tous les tribunaux provinciaux (y compris la procédure en matières civiles) tombent sous le contrôle provincial, 92 (14, 15). Mais voir Propriété et Droits

civils.

Le parlement peut créer une cour générale d'appel pour le Canada, et établir des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada, 101.

Tribunaux, officiers judiciaires, etc., en existence, continués comme si l'Union n'avait pas eu lieu, 129.

Les plaidoiries ou pièces de procédure devant les tribunaux du Canada ou de Québec, pourront être, à faculté, rédigées dans la langue anglaise ou française, 133.

Langue anglaise: Voir Langues française et anglaise.

Langues française et anglaise :

Pour le Canada et la province de Québec; usage facultatif de l'une ou l'autre langue dans les débats parlementaires, plaidoiries ou pièces de procédure par-devant les tribunaux ; mais usage obligatoire des deux dans la rédaction des archives, procès-verbaux, journaux et actes du parlement, 133.

Lettres de change:

La législation à cet égard tombe exclusivement sous le contrôle du parlement, 91 (18).

Libre échange:

Les articles de la provenance d'une province sont admis en franchise dans les autres, 121.

Licences:

Licences:

Celles émises pour des objets provinciaux ou municipaux, tombent sous le contrôle provincial, 92 (9).

Licences d'auberges:

Celles émises pour des objets provinciaux ou municipaux, tombent sous le contrôle provincial, 92 (9).

Lieutenant-gouverneur :

Nommé, pour chaque province, par le Gouverneur général en conseil, 58.- Interprétation de certaines dispositions relatives à ses pouvoirs et devoirs, 62, 65, 66.

Reste en charge durant bon plaisir, mais (après la première session du parlement) il ne peut être révoqué dans le cours des cinq ans qui suivent sa nomination, à moins qu'il n'y ait cause, 59.

Son salaire est fixé et payé par le parlement, 60.

Serments d'allégeance et d'office, 81. (Cédule 5.)

Peut appeler au Conseil exécutif les personnes qu'il juge à propos, 63.-Et leur assigner leurs devoirs, 134.Enumération des chefs de départements, 63, 134.-Leurs fonctions seront les mêmes que celles qui leur étaient ci-devant attribuées, 135.

Le Gouverneur général peut nommer un administrateur chargé de remplacer le lieutenant-gouverneur pendant son absence, etc., 67.

Il fait partie de la législature, 69, 71, 88.

Il nomme les membres du Conseil législatif, au nom de la Reine (Québec), 72.—Il remplit les vacances, 75.

Nomme l'Orateur du Conseil législatif, qu'il choisit parmi les membres de ce corps, 77.

Convoque la législature, 82.-Chaque année, 86.—Peut dissoudre l'Assemblée législative, 85.

WIN

Les législatures provinciales ne peuvent décréter de lois au sujet de la charge du lieutenant-gouverneur, 92 (1). Voir

Amendements. Proclamations.

Lignes télégraphiques: Voir Télégraphes.

Lois :

Lois:

En existence, continuent d'être en vigueur, 129.

Lois concernant les douanes: Voir Douanes.

Lois criminelles:

Tombent exclusivement sous le contrôle du parlement (sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle), 91 (27).

Lois expirantes :

Interprétation des dispositions y relatives, 137.

Maisons de réforme :

Tombent sous le contrôle provincial, 92 (6).

Mariage:

Les lois y relatives tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (26).

La célébration du mariage tombe sous le contrôle provincial, 92 (12).

Membres Voir Elections. Chambres des Communes. Ontario. Québec.

Milice:

Le commandement en est confié à la Reine, 15.

La milice et le service militaire et naval tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (7).

Mines et minéraux :

Tombent sous le contrôle provincial, 109.

Monnayage:

Tombe exclusivement sous le contrôle du parlement, 91 (14).

Municipalités: Voir Institutions municipales.

Naturalisation et aubains :

Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (25).

Navigation et navires :

Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (10).

Navires

Navires et bâtiments:

Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (10).

Nord-Ouest: Voir Territoire du Nord-Ouest.

Nouveau-Brunswick :

L'une des provinces formant partie de la Puissance, 5. Ses délimitations restent les mêmes qu'antérieurement, 7. Représenté par 12 sénateurs, 23.—(ou 10, après l'admission de l'Ile du Prince-Edouard ou Terreneuve, 147.)Pourvu au cas où le nombre des sénateurs serait temporairement augmenté, 26 à 28.

Représenté, dans les Communes, par 15 membres, 37.Répartition nouvelle de la représentation après chaque recensement décennal, 51.

Districts électoraux, 40 (4).

La constitution de l'autorité exécutive continue d'être celle en existence lors de l'Union, jusqu'à modification par la législature, 64, 92 (1). Voir Lieutenant-gouverneur. Constitutions provinciales.

La constitution de la législature continue d'être celle en existence lors de l'Union, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée, 88, 92 (1). Voir Constitutions provinciales.

Frédéricton déclaré le siège du gouvernement, jusqu'à ce que l'exécutif en ordonne autrement, 68.

Les juges de la cour de vérification sont nommés et payés par l'autorité provinciale, 96, 100.

Tous les juges sont choisis (pour le présent) parmi les membres du barreau de cette province, 97.

Proportion de la dette, du revenu et des propriétés publiques :- Voir Dette publique. Propriétés publiques. Revenus publics. Travaux publics.

Des droits sur les bois de construction peuvent être imposés par la législature provinciale, 124.

Nouvelle