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Nouvelle-Ecosse :

L'une des provinces formant partie de la Puissance, 5.
Ses délimitations restent les mêmes qu’antérieurement, 7.
Représentée par 12 sénateurs, 22.---

---ou 10 après l'admission de l'Ile du Prince-Edouard ou Terreneuve, 147.- Pourvu au cas où le nombre des sénateurs serait temporairement augmenté, 26 à 28.

Représentée, dans les communes, par 19 membres, 37.

Répartition nouvelle de la représentation après chaque

recensement décennal, 51. Districts électoraux, 40 (3). La constitution de l'autorité exécutive continue d'être

celle en existence lors de l'Union, jusqu'à modification par la législature, 64, 92 (1). Voir Lieutenant-gouverneur.

Constitutions provinciales. La constitution de la législature continue d'être celle en

existence lors de l'Union, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée,

88, 92 (1). Voir Constitutions provinciales. Halifax déclaré le siège du gouvernement, jusqu'à ce que

l'exécutif en ordonne autrement, 68. La première élection générale a lieu en même temps que

celle pour les communes, 89. Les juges de la cour de vérification sont nommés et payés

par l'autorité provinciale, 96, 100. Tous les juges sont choisis (pour le présent) parmi les mem

bres du barreau de cette province, 97. Proportion de la dette, du revenu et des propriétés pu

bliques. Voir Dette publique. Propriétés publiques. Revenus publics. Travaux publics.

Offres légales :

Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (20).

Ontario:

L'une des provinces formant partie de la Puissance, 5.

Se

Ontario-Suite.
Se compose de ce qui constituait autrefois le Haut-

Canada, 6.
Est représenté par 24 sénateurs, 22.--Pourvu au cas où le

nombre des sénateurs serait temporairement augmenté, 26 à 28.

Est représenté, aux Communes, par 82 membres. 37.

Répartition nouvelle de la représentation à la suite de chaque recensement décennal, 5l.

Ses districts électoraux, 40 (1).

Pouvoir exécutif, 58 à 68. -Constitution du Conseil exé

cutif, 63. Membres de l'administration et leurs attributions, 134, 135. Voir Lieutenant-gouverneur.

Toronto déclaré le siège du gouvernement, jusqu'à ce que

l'exécutif en ordonne autrement, 68.

Législature d'Ontario, comment constituée, 69. —-Est

convoquée par le lieutenant-gouverneur, au nom de la Reine, 82. -Dans les six mois après l'Union, 81. ---Et

au moins une fois par année ensuite, 86. Assemblée législative, composée de 82 membres, 70.-—

Inéligibilité des personnes occupant des charges publiques, sauf les membres du gouvernement, 83. —-Lois relatives aux élections, qualifications des électeurs et candidats, brefs, élections contestées, etc., continuées jusqu'à modification par la législature, 34. -Durée de l'Assemblée fixée à 4 ans, à moins qu'elle ne soit plus tôt dissoute, 85. -Quorum fixé à 20 membres, 48, 87.La première élection générale doit avoir lieu en même temps que celle pour les Communes, 89. -Les membres

prêtent le serment d'allégeance, 128. Orateur de l'Assemblée législative ; il est procédé à son

élection dès la première séance, 44, 87.-S'il survient une vacance dans cette charge, 45, 87.- -Exerce la présidence à toutes les réunions, 46, 87.

S'il s'absente pendant 48 heures, un Orateur intérimaire est nommé à sa place, 47, 87. -L'Orateur ne vote qu'au cas de partage égal des voix, 49, 87.

L'emploi du mot “Haut-Canada" dans un acte, titre, etc., ne l'invalide pas, 138.

Pénitencier,

Ontario-Suite.

Pénitencier, 141.
Proportion de la dette, des revenus et des propriétés pu-

bliques. --Voir Dette publique. Propriétés publiques.

Revenus publics. Tra l'alux publics. Règlement des dettes, de l'actif, etc., d'Ontario et Québec,

142. - Transfert des livres et archives, 143. Voir

Amendements. Constitutions provinciales. Orateur de la Chambre des Communes (ou de l'Assemblée

législative): Il est procédé à son élection dès la première séance, 44.

S'il survient une vacance dans cette charge, 45. -Ces

dispositions s'appliquent à l'Assemblée législative, 87. Il exerce la présidence à toutes les réunions des Communes,

46. -Et de l'Assemblée législative, 87. S'il s'absente pendant 48 heures, un Orateur intérimaire

peut être élu (Commines), 47. —(Assemblée législative), 87.

Il ne vote qu'au cas de partage égal des voix (Communes),

49. -(Assemblée législative), 87. Orateur du Conseil législatif (Québec): Nommé de temps à autre (parmi les membres de ce corps)

par le lieutenant-gouverneur, 77. -A un siège au Con

seil exécutif, 63. Il a voix délibérative, quand les voix sont également parta

gées, la décision est censée rendue dans la négative, 79. Orateur du Sénat : Est nommé par le Gouverneur général, parmi les membres

du Sénat, 34. Il a voix délibérative; quand les voix sont également par

tagées, la décision est censée rendue dans la négative, 36.

Papier-monnaie, Emission du :

Tombe sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (15),

Parlement Parlement du Canada :

Sa constitution, 17.- Ses pouvoirs, 18.
Convoqué dans les six mois après l'Union, 19. — Et une

fois au moins par année ensuite, 20. Le Sénat, 21 à 36. Voir Sénat. Chambre des Communes, 37 à 54. Voir Chambre des Com

munes.

Fixe les salaires des lieutenants-gouverneurs et les paie, 60. Catégories de sujets soumis au contrôle exclusif du parle

ment, 91, 92 (10 a. b. c. ).- -Contrôle assigné au parlement en matière d'éducation (en certains cas seulement) 93 (4).

-En matière d'immigration et d'agriculture, 95. Les juges des cours supérieures peuvent être démis

par

le Gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des Communes, 99. -Les salaires de tous les juges (sauf ceux des cours de vérification dans la NouvelleEcosse et le Nouveau-Brunswick), sont fixés et payés par

le parlement, 100. Peut établir une cour d'appel pour le Canada, et des tribu

naux nouveaux, 101.

A le contrôle du fonds consolidé du revenu, 106.

A tous les pouvoirs nécessaires pour remplir les obligations

naissant de traités conclus avec les pays étrangers, 132.

Il peut être fait usage, à faculté, de la langue anglaise ou

française dans les débats ; mais les journaux, les archives et les lois doivent être rédigés dans les deux langues, 133.

Voir Amendements.

Passages d'eau :
Entre une province et tout pays britannique ou étranger,

ou entre deux provinces, tombent sous le contrôle exclusif
du parlement, 91 (13).

Pêcheries :
Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (12).

Pénitenciers :

Penitenciers :

Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (28). Celui du Canada est la propriété commune de Québec et

d'Ontario, 141.

Phares :

Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (9).

Poids et mesures :

Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (17). Pouvoir exécutif: Du gouvernement général, 9 à 15. Voir Gouverneur

général. Conseil privé. Des gouvernements provinciaux, 58 à 68. Voir Lieutenant

gouverneur.

Pouvoir exclusifs en matière de législation : Voir Pouvoirs

législatifs. Pouvoirs législatifs : Parlement du Canada, 17 à 57. --Sénat, 21 à 36.

Chambre des Communes, 37 à 52. Votes de crédits, 53, 54. -Sanction royale donnée aux bills, 55 à 57. Pouvoirs législatifs, 91, 92 (10, a. b. c.), 93 (4).

Uniformité des lois relatives à la propriété et aux droits civils, 94. -Agriculture et immigration, 95.- -Douane et accise, 122. Voir aussi Amendements.

Ontario, 69, 70, 81 à 87, 89. —-Québec, 71 à 87, 89.

Nouvelle-Ecosse, 89. Toutes les provinces, 90, 92, 93, 95. Voir aussi Amendements.

Prince-Edouard. Voir Ile du.

Prisons :

Tombent sous le contrôle provincial, 92, (6). Procédure des tribunaux : En matières criminelles, tombe sous le contrôle du parlement

du Canada, 91 (27).

En matières civiles, tombe sous le contrôle provincial, 92 (14). Mais voir Propriété et Droits civils.

Proclamations

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