Nouvelle-Ecosse : L'une des provinces formant partie de la Puissance, 5. Ses délimitations restent les mêmes qu'antérieurement, 7. Représentée par 12 sénateurs, 22.---ou 10 après l'admission de l'Ile du Prince-Edouard ou Terreneuve, 147.-Pourvu au cas où le nombre des sénateurs serait temporairement augmenté, 26 à 28. Représentée, dans les Communes, par 19 membres, 37. Répartition nouvelle de la représentation après chaque recensement décennal, 51. Districts électoraux, 40 (3). La constitution "de l'autorité exécutive continue d'être celle en existence lors de l'Union, jusqu'à modification par la législature, 64, 92 (1). Voir Lieutenant-gouverneur. Constitutions provinciales. La constitution de la législature continue d'être celle en existence lors de l'Union, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée, 88, 92 (1). Voir Constitutions provinciales. Halifax déclaré le siège du gouvernement, jusqu'à ce que l'exécutif en ordonne autrement, 68. La première élection générale a lieu en même temps que celle pour les Communes, 89. Les juges de la cour de vérification sont nommés et payés par l'autorité provinciale, 96, 100. Tous les juges sont choisis (pour le présent) parmi les membres du barreau de cette province, 97. Proportion de la dette, du revenu et des propriétés publiques. Voir Dette publique. Propriétés publiques. Revenus publics. Travaux publics. Offres légales: Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (20). Ontario : L'une des provinces formant partie de la Puissance, 5. Se Ontario-Suite. Se compose de ce qui constituait autrefois le HautCanada, 6. Est représenté par 24 sénateurs, 22.--Pourvu au cas où le nombre des sénateurs serait temporairement augmenté, 26 à 28. Est représenté, aux Communes, par 82 membres. 37.-Répartition nouvelle de la représentation à la suite de chaque recensement décennal, 51. Ses districts électoraux, 40 (1). Pouvoir exécutif, 58 à 68.--Constitution du Conseil exécutif, 63.- Membres de l'administration et leurs attributions, 134, 135. Voir Lieutenant-gouverneur. Toronto déclaré le siège du gouvernement, jusqu'à ce que l'exécutif en ordonne autrement, 68. Législature d'Ontario, comment constituée, 69.-Est convoquée par le lieutenant-gouverneur, au nom de la Reine, 82.- -Dans les six mois après l'Union, 81.--Et au moins une fois par année ensuite, 86. -Lois Assemblée législative, composée de 82 membres, 70.Inéligibilité des personnes occupant des charges publiques, sauf les membres du gouvernement, 83.relatives aux élections, qualifications des électeurs et candidats, brefs, élections contestées, etc., continuées jusqu'à modification par la législature, 34. -Durée de Ï'Assemblée fixée à 4 ans, à moins qu'elle ne soit plus tôt dissoute, 85.--Quorum fixé à 20 membres, 48, 87.La première élection générale doit avoir lieu en même temps que celle pour les Communes, 89.--Les membres prêtent le serment d'allégeance, 128. Orateur de l'Assemblée législative; il est procédé à son élection dès la première séance, 44, 87.-S'il survient une vacance dans cette charge, 45, 87. -Exerce la présidence à toutes les réunions, 46, 87.- S'il s'absente pendant 48 heures, un Orateur intérimaire est nommé à sa place, 47, 87.---L'Orateur ne vote qu'au cas de partage égal des voix, 49, 87. L'emploi du mot "Haut-Canada" dans un acte, titre, etc., ne l'invalide pas, 138. Pénitencier, Ontario-Suite. Pénitencier, 141. Proportion de la dette, des revenus et des propriétés publiques.-Voir Dette publique. Propriétés publiques. Revenus publics. Travaux publics. Voir Règlement des dettes, de l'actif, etc., d'Ontario et Québec, 142.-Transfert des livres et archives, 143. Amendements. Constitutions provinciales. Orateur de la Chambre des Communes (ou de l'Assemblée législative): Il est procédé à son élection dès la première séance, 44. -Ces Il exerce la présidence à toutes les réunions des Communes, S'il s'absente pendant 48 heures, un Orateur intérimaire peut être élu (Communes), 47. (Assemblée législative), 87. Il ne vote qu'au cas de partage égal des voix (Communes), 49. (Assemblée législative), 87. Orateur du Conseil législatif (Québec) : Nommé de temps à autre (parmi les membres de ce corps) par le lieutenant-gouverneur, 77.—A un siège au Conseil exécutif, 63. Il a voix délibérative, quand les voix sont également partagées, la décision est censée rendue dans la négative, 79. Orateur du Sénat: Est nommé par le Gouverneur général, parmi les membres du Sénat, 34. Il a voix délibérative; quand les voix sont également partagées, la décision est censée rendue dans la négative, 36. Papier-monnaie, Emission du : Tombe sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (15), Parlement Parlement du Canada: Sa constitution, 17.- -Ses pouvoirs, 18. Convoqué dans les six mois après l'Union, 19.fois au moins par année ensuite, 20. Le Sénat, 21 à 36. Voir Sénat. -Et une Chambre des Communes, 37 à 54. Voir Chambre des Com munes. Fixe les salaires des lieutenants-gouverneurs et les paie, 60. Catégories de sujets soumis au contrôle exclusif du parlement, 91, 92 (10 a. b. c.).—Contrôle assigné au parlement en matière d'éducation (en certains cas seulement) 93 (4).———En matière d'immigration et d'agriculture, 95. Les juges des cours supérieures peuvent être démis par le Gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des Communes, 99.-Les salaires de tous les juges (sauf ceux des cours de vérification dans la NouvelleEcosse et le Nouveau-Brunswick), sont fixés et payés par le parlement, 100. Peut établir une cour d'appel pour le Canada, et des tribunaux nouveaux, 101. A le contrôle du fonds consolidé du revenu, 106. A tous les pouvoirs nécessaires pour remplir les obligations naissant de traités conclus avec les pays étrangers, 132. Il peut être fait usage, à faculté, de la langue anglaise ou française dans les débats; mais les journaux, les archives et les lois doivent être rédigés dans les deux langues, 133. Voir Amendements. Passages d'eau: Entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces, tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (13). Pêcheries: Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (12). Pénitenciers: Pénitenciers: Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (28). Celui du Canada est la propriété commune de Québec et d'Ontario, 141. Phares: Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (9). Poids et mesures: Tombent sous le contrôle exclusif du parlement, 91 (17). Pouvoir exécutif : Du gouvernement général, 9 à 15. général. Conseil privé. Voir Gouverneur Des gouvernements provinciaux, 58 à 68. Voir Lieutenant gouverneur. Pouvoir exclusifs en matière de législation: Voir Pouvoirs législatifs. Pouvoirs législatifs : Parlement du Canada, 17 à 57.-Sénat, 21 à 36. -Votes de crédits, -Uni 53, 54.- Ontario, 69, 70, 81 à 87, 89.- -Douane et -Québec, 71 à 87, 89. -Toutes les provinces, 90, 92, 93, 95. Voir aussi Amendements. Prince-Edouard. Voir Ile du. Prisons: Tombent sous le contrôle provincial, 92, (6). Procédure des tribunaux : En matières criminelles, tombe sous le contrôle du parlement du Canada, 91 (27). En matières civiles, tombe sous le contrôle provincial, 92 (14). Mais voir Propriété et Droits civils. Proclamations |