Page images
PDF
EPUB

(c.) Toutes dispositions exceptionnelles Disposique l'on proposera d'insérer dans un bill ceptionquelconque, seront imprimées dans l'avis nelles. publié.- B. 723. 51 B. Nul bill pour la constitution légale Bills de

chemin de d'une compagnie de chemin de fer ou pour fer, etc. changer le tracé du chemin de fer d'une compagnie déjà constituée, ne sera pris en considération par le comité des chemins de fer à moins qu'il n'ait été donné au comité, au moins une semaine avant la prise en considération du bill

(a.) Une carte ou plan à l'échelle de pas Carte eximoins d'un demi-pouce au mille, indiquant

gée. le territoire sur lequel on se propose de construire les travaux projetés, ainsi que les lignes de travaux analogues existants ou autorisés, dans les limites du district ou partie du district que la ligne projetée doit desservir, ou affectant le dit district en aucune manière ; cette carte ou plan devra être signé par l'ingénieur ou toute autre personne qui l'aura fait ;

(6.) Un exhibit faisant connaître le mon- Capital tant total du capital que l'on se propose de social. prélever pour les fins de l'entreprise, et la manière dont on se propose de le prélever, soit au moyen d'actions ordinaires, obligations, debentures ou autres valeurs, et le montant respectif de chacune. B. 723.

Petitions to be re

Toll

52. Before any petition praying for leave Bridge.

to bring in a private bill for the erection of a toll bridge, is presented to the House, the person or persons intending to petition for such bill, shall, upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also, at the same time and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, for the passage of rafts and vessels, and mentioning also whether they intend to erect a draw bridge or not, and the dimensions of the same.-B. 629.

53. Petitions for private bills, when ported on received by the House, are to be taken by Stand- into consideration (without special referCommit- ence) by the Committee on Standing

Orders, which is to report in each case whether the rules with regard to notice have been complied with; and in every case where the notice shall prove to have been insufficient, either as regards the petition as a whole, or any matter therein which ought to have been specially referred te in the notice, the Committee is to recommend to the House the course to be taken in consequence of such insufficiency of Notice.-B. 703, 710.

54. All private bills from the Senate (not being based on a petition which has

already

tee.

Private
Bills from
Senate.

ponts de

52. Avant d'adresser à la Chambre au- Bills pour cune pétition demandant la permission de péage. présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière, donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou les piles pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pontlevis ou non, et les dimensions de ce pontlevis.-B. 629.

port.

53. Lorsque les pétitions pour bills pri- Pétitions vés sont reçues par la Chambre, elles sont niité des prises en considération (sans renvoi spécial) ordres par

le Comité des Ordres Permanents, nents doit lequel fait rapport dans chaque cas si les faire raprègles touchant l'avis ont été observées ; et chaque fois que l'avis sera trouvé insuffisant, quant à l'ensemble de la pétition, ou à quelques-unes de ses allégations qui auraient dû être spécialement mentionnées dans l'avis, le comité recommandera à la Chambre la détermination qu'elle devra prendre à cet égard.-B. 703, 710.

54. Tout bill privé venant du Sénat Bills pri(n'étant pas basé sur une pétition dont il es du

а

sion of Rules.

tion of Private Bills.

already been so reported on by the Committee) shall be first taken into consideration and reported on by the said Committee in like manner, after the first reading of such bills, and before their consideration by any other Standing Committee.-B.

773. Suspen- 55. No motion for the suspension of the

rules upon any petition for a private bill is entertained, unless the same has been reported upon by the Committee on Standing

Orders.-B. 705, 706. Introduc- 56. All private bills are introduced on

petition, and presented to the House upon a motion for leave, after such petition has been favourably reported on by the Committee on Standing Orders.-B. 704, 775, 776.

57. When any bill for confirming any Patent, Agree

letters patent or agreement is presented to the House, a true copy of such letters patent or agreement must be attached to

it.-B. 723. Fees, and 58. Any person seeking to obtain any preparing private bill, giving any exclusive privilege and prin or profit, or private or corporate advantage, vate Bills

. or for any amendment of any former Act, Fees and shall be required to deposit with the Clerk charges.

of the House, eight days before the meeting of the House, a copy of such bill in

the

Letters

ments.

a déjà été fait rapport par le comité) sera d'abord pris en considération, et il en sera fait rapport par le comité de la même manière, après sa première lecture et avant sa prise en considération par un autre comité permanent.-B. 773.

55. Nulle motion pour suspendre les Suspenrègles à l'égard d'une pétition pour bill medes privé n'est prise en considération, à moins qu'il n'ait été fait rapport de cette pétition par le Comité des Ordres Permanents.B. 705, 706.

56. Tout bill privé est introduit sur Présentapétition et peut être présenté à la Chambre bon prisur motion à cet effet, après qu'il a été fait vés. un rapport favorable sur la pétition par le Comité des Ordres Permanents.-B. 704, 775, 776.

57. Quand un bill pour confirmer des Lettres lettres patentes ou un contrat est présenté ou con

patentes à la Chambre, une vraie copie de ces lettres trats. patentes ou de ce contrat doit y être annexée —B. 723.

58. Toute personne qui voudra obtenir, Honoraiau moyen d'un bill privé, la concession de quelque privilège, profit ou avantage de cor- bills priporation exclusif, ou obtenir quelque amen- coût de dement à un acte antérieur, sera tenue de leur tradéposer entre les mains du greffier de la et impres. Chambre, huit jours avant la réunion de la sion.

Chambre,

res à

payer

« EelmineJätka »