Page images
PDF
EPUB

par un bill privé doivent, lorsqu'elles en sont requises, comparaître devant le comité permanent au sujet de leur adhésion, ou envoyer par écrit cette adhésion dont le comité peut exiger la preuve. Et dans tous les cas, le comité auquel est renvoyé un bill pour constituer une compagnie en corporation, peut exiger la preuve que les personnes dont les noms figurent dans le bill comme composant la compagnie, ont l'âge de majorité, sont en mesure d'effectuer les objets projetés, et qu'elles ont consenti à être constituées en corporation.-B. 733, 734.

dans les

62. Toutes les questions devant les co- Votation mités auxquels sont renvoyés des bills pri- comités. vés sont décidées à la majorité des voix, celle du président comprise; et dans le cas d'égalité de voix, le président a une deuxième voix ou voix prépondante.-B. 732, 509. M. 467.

traordi

63. Il est du devoir du comité auquel un Bills conbill privé peut être renvoyé par la Cham-tenant de disposibre, d'attirer l'attention de la Chambre sur tions extoute disposition insérée dans ce bill que naires. ne paraît pas comporter l'avis donné à l'égard de ce bill, tel qu'il en a été fait rapport par le comité des Ordres Permanents.-B. 739.

64. Le comité auquel est renvoyé un Rapport bill privé doit, dans tous les cas, en faire du comit

rapport

Preamble not proved.

Private

Bills

PRIVATE BILLS.

when any material alteration has been made in the preamble of the bill, such alteration, and the reasons for the same, are to be stated in the report.-B. 743,744.

65. When the Committee on any private tbo ort ill redthe House that the preamble of such bill has not been proved toe their satisfaction, they must also statt the grounds upon which they have arrived at such a decision; and no bill so reported upon shall be placed upon the orders of чe day, unless by special order of the House.-B 737, 738.

2. Private bills otherwise reported to otherwise the House by such Committee, shall be reported. placed upon the orders of the day following the reception of the report, for consideration in Committee of the Whole, in their proper order, next after bills referred to a Committee of the whole House.-B. 737, 738, 305.

Chairman to sign

Amendments.

66. The Chairman of the Committee Bills and shall sign with his name at length, a printed copy of the bill, on which the amendments are fairly written, and shall also sign with the initials of his name, the several amendments made and clauses added in Committee; and another copy of the bill, with the amendments written thereon, shall be prepared by the Clerk of the Committee, and filed or attached to the report.-B. 736.

rapport à la Chambre; et lorsqu'une modification importante est faite au préambule du bill, la modification et les raisons de cette modification sont mentionnées dans le rapport.-B. 743, 744.

ambule

n'est pas

65. Lorsque le comité auquel a été ren- Si le prévoyé un bill privé fait rapport à la Chambre que le préambule de ce bill n'est pas prouvé prouvé. à sa satisfaction, il doit aussi exposer les raisons sur lesquelles il s'appuie pour en venir à cette décision; et nul bill, dont il est ainsi fait rapport, ne doit être porté sur les ordres du jour, à moins d'un ordre spécial de la Chambre.-B. 737, 738.

vés autre

2. Tout bill privé autrement rapporté à Bills prila Chambre par un comité doit être porté sur ment rapl'ordre du jour du lendemain de la réception portés. du rapport, pour être pris en considération en comité général, dans l'ordre qui lui est propre, c'est-à-dire après les bills renvoyés à un comité général.-B. 737, 738, 305.

sident.

66. Le président du comité signe en Signature toutes lettres un exemplaire imprimé du des bills et bill sur lequel les amendements sont lisi- dements blement écrits, et il signe aussi de ses ini- par le prétiales les différents amendements faits et les clauses ajoutées en comité; et un autre exemplaire du bill, avec les amendements écrits en leur lieu, doit être préparé par le greffier du comité et déposé ou annexé au rapport.-B. 736.

Amend

ments at Third

67. No important amendment may be proposed to any private bill. in a ČomReading. mittee of the whole House, or at the third reading of the bill, unless one day's notice of the same shall have been given.-B. 747.

Bill amended

68. When any private bill is returned by Senate. from the Senate with amendments, the same not being merely verbal or unimpor tant, such amendments are, previous to the second reading, referred to the Standing Committee to which such bill was originally referred.-B. 777.

Dispensing with

Orders.

69. Except in cases of urgent and pressStanding ing necessity, no motion for the suspension or modification of any rule applying to private bills or petitions for private bills shall be entertained by the House until after reference is made to the several Standing Committees charged with the consideration of private bills and a report made thereon by one or more of such Com mittees.-B. 706.

Private
Bill Regis-

ter.

70. A book, to be called the "Private Bill Register" shall be kept, in which book shall be entered by a Clerk appointed for that business by the Clerk of the House, the name, description and place of resi dence of the parties applying for the bill, or of their agent, and all the proceedings

thereon

ments à la

67. Nul amendement important ne peut Amendeêtre proposé à un bill privé, dans un co- troisième mité général, ou à la troisième lecture du lecture. bill, à moins qu'il n'en ait été donné un jour d'avis préalable.-B. 747.

amendés

par le

68. Quand un bill privé est rapporté du Bills Sénat avec des amendements qui ne sont pas simplement de rédaction ou sans im- Sénat. portance, ces amendements, avant la seconde lecture, sont renvoyés à un comité général, ou au comité permanent auquel ce bill avait été renvoyé.-B. 777.

ordres.

69. Sauf dans les cas de nécessité ur- Suspengente et absolue, nulle motion pour la sus- sion des pension ou modification d'une règle s'appliquant à des bills privés, ou à des pétitions relatives à des bills privés, ne sera reçue par la Chambre si elle n'a pas été renvoyée aux divers comités permanents chargés de prendre en considération les bills privés, ou s'il n'est présenté des rapports à son sujet par deux ou plus de deux de ces comités.-B. 706.

[ocr errors]

des bills

70. Il sera tenu un livre appelé "le Re- Registre gistre des Bills Privés, et dans ce livre privés. seront inscrits par un employé chargé des affaires de ce bureau par le greffier de la Chambre, le nom, la qualité et le domicile des personnes qui demandent l'adoption d'un bill, ou de leur agent, et toutes les délibérations

« EelmineJätka »