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par un bill privé doivent, lorsqu'elles en sont requises, comparaitre devant le comité permanent au sujet de leur adhésion, ou envoyer par écrit cette adhésion dont le comité peut exiger la preuve. Et dans tous les cas, le comité auquel est renvoyé un bill pour constituer une compagnie en corporation, peut exiger la preuve que les personnes dont les noms figurent dans le bill comme composant la compagnie, ont l'âge de majorité, sont en mesure d'effectuer les objets projetés, et qu'elles ont consenti à être constituées en corporation.-B. 733, 731.

62. Toutes les questions devant les co- Votation mités auxquels sont renvoyés des bills pri- comités. vés sont décidées à la majorité des voix, celle du président comprise; et dans le cas d'égalité de voix, le président a une deuxième voix ou voix prépondante.-B. 732, 509. M. 467.

63. Il est du devoir du comité auquel un Bills conbill privé peut être renvoyé par la Cham-tenant de bre, d'attirer l'attention de la Chambre sur tions extoute disposition insérée dans ce bill que naires. ne parait pas comporter l'avis donné à l'égard de ce bill, tel qu'il en a été fait rapport par le comité des Ordres Permanents.-B. 739.

64. Le comité auquel est renvoyé un Rapport bill privé doit, dans tous les cas, en faire du comit

rapport

not

rs

when any material alteration has been made in the preamble of the bill, such alteration, and the reasons for the same,

are to be stated in the report.-B. 742, 744. Preamble 65. When the Committee on any private proved.

tbo ort ill redi he House that the preamble of such bill has not been proved toe their satisfaction, they must also statt thə grounds upon which they have arrived at such a decision ; and no bill so reported upon shall be placed upon the orde, of qe day, unless by special order of the

House.-B 737, 738. Private 2. Private bills otherwise reported to Bills otherwise the House by such Committee, shall be reported. placed upon the orders of the day follow

ing the reception of the report, for consideration in Committee of the Whole, in their proper order, next after bills referred to a Committee of the whole House.-B. 737, 738, 305.

66. The Chairman of the Committee to sign Bills and shall sign with his name at length, a Amend printed copy of the bill, on which the

amendments are fairly written, and shall also sign with the initials of his name, the several amendments made and clauses added in Committee; and another copy of the bill, with the amendments written thereon, shall be prepared by the Clerk of the Committee, and filed or attached to the report.--B. 736.

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Chairman

ments.

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n'est pas

rapport à la Chambre; et lorsqu'une modification importante est faite au préambule du bill, la modification et les raisons de cette modification sont mentionnées dans le rapport.-B. 743, 744.

65. Lorsque le comité auquel a été ren- Si le prévoyé un bill privé fait rapport à la Chambre ambule que le préambule de ce bill n'est pas prouvé prouvé. à sa satisfaction, il doit aussi exposer les raisons sur lesquelles il s'appuie pour en venir à cette décision ; et nul bill, dont il est ainsi fait rapport, ne doit être porté sur les ordres du jour, à moins d'un ordre spécial de la Chambre.—B. 737, 738.

2. Tout bill privé autrement rapporté à Bills prila Chambre par un comité doit être porté sur ment rapl'ordre du jour du lendemain de la réception portés. du rapport, pour être pris en considération en comité général, dans l'ordre qui lui est propre, c'est-à-dire après les bills renvoyés à un comité général.-B. 737, 738, 305.

66. Le président du comité signe en Signature toutes lettres un exemplaire imprimé du bill sur lequel les amendements sont lisi- dements blement écrits, et il signe aussi de ses ini- parede prétiales les différents amendements faits et les clauses ajoutées en comité; et un autre exemplaire du bill, avec les amendements écrits en leur lieu, doit être préparé par le greffier du comité et déposé ou annexé au rapport.-B. 736.

des bills et des amen

Amend 67. No important amendment may be
ments at
Third proposed to any private bill. in a Com-
Reading. mittee of the whole House, or at the

third reading of the bill, unless one
day's notice of the same shall have been

given.-B. 747. Bill

68. When any private bill is returned amended by Senate. from the Senate with amendments, the

same not being merely verbal or unimportant, such amendments are, previous to the second reading, referred to the Standing Committee to which such bill was origi

nally referred.-B. 777. Dispens- 69. Except in cases of urgent and pressing with Standing ing necessity, no motion for the suspen

sion or modification of any rule applying to private bills or petitions for private bills shall be entertained by the House until after reference is made to the several Standing Committees charged with the consideration of private bills and a report made thereon by one or more of such Committees.-B. 706.

70. A book, to be called the “Private Bill Regis- Bill Register" shall be kept, in which book

shall be entered by a Clerk appointed for that business by the Clerk of the House, the name, description and place of residence of the parties applying for the bill, or of their agent, and all the proceedings

thereon

Orders.

Private

ter.

amendes

par le

67. Nul amendement important ne peut Amendeêtre proposé à un bill privé, dans un co- troisième mité général, ou à la troisième lecture du lecture. bill, à moins qu'il n'en ait été donné un jour d'avis préalable.—B. 747.

68. Quand un bill privé est rapporté du Bills Sénat avec des amendements qui ne sont pas simplement de rédaction ou sans im- Senat. portance, ces amendements, avant la seconde lecture, sont renvoyés à un comité général, ou au comité permanent auquel ce bill avait été renvoyé.-B. 777.

69. Sauf dans les cas de nécessité ur- Suspengente et absolue, nulle motion pour la sus-sion des

ordres pension ou modification d'une règle s'appliquant à des bills privés, ou à des pétitions relatives à des bills privés, ne sera reçue par la Chambre si elle n'a pas été renvoyée aux divers comités permanents chargés de prendre en considération les bills privés, ou s'il n'est présenté des rapports à son sujet par deux ou plus de deux de ces comités.-B. 706.

70. Il sera tenu un livre appelé“le Re- Registre gistre des Bills Privés,” et dans ce livre des bills seront inscrits par un employé chargé des affaires de ce bureau par le greffier de la Chambre, le nom, la qualité et le domicile des personnes qui demandent l'adoption d'un bill, ou de leur agent, et toutes les

délibérations

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