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les

77. Une motion à l'effet que le prési- Motion à

- l'effet que dent quitte le fauteuil est toujours d'ordre, le présiet elle a priorité sur toute autre motion.— dent.

quitte le B. 486.

fauteuil. 78. Un comité spécial ne peut, sans Nominala permission de la Chambre, se composer comites de plus de quinze membres, et l'auteur de spéciaux. la motion peut soumettre les noms de ceux qui doivent former ce comité, à moins que cinq membres ne s'y opposent. S'il y a opposition, la Chambre peut nommer le comité comme suit :-chaque membre en nomme un, et ceux qui ont plus de voix composent le comité avec l'auteur de la motion ; mais il est toujours entendu que nul membre qui se déclare ou se prononce contre le principe ou la substance d'un bill, d'une résolution ou d'une question qui doit être renvoyée à un comité, ne peut faire partie de ce comité.—B. 498.

79. La majorité des membres composant Quorum. un comité en forme le quorum, à moins que la Chambre n'en décide autrement.-B.502.

80. Les membres peuvent faire, de leur Rapport. siège en chambre, les rapports des comités permanents et spéciaux, sans se rendre à la barre de la Chambre.-B. 517.

Témoins 81. Le greffier de la Chambre est auto- Paiement risé à payer, à même les fonds contingents, témoins.

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nesses summoned to attend before any Committee of the House, a reasonable sum per diem, to be determined by the Speaker, during their attendance, and a reasonable allowance for travelling expenses, upon any certificate or order of the Chairman of the Committee before which such witnesses have been summoned; but no witness shall be so paid unless a certificate shall first have been filed with the Chairman of su h Committee, by some member thereof, stating that the evidence to be obtained from such witness is, in his opinion, material and important; and no witness residing at the Seat of Government shall be paid for his attendance.-B. 524.

Divisions. Divisions. 82. When Members have been called in,

preparatory to a division, no further debate

is to be permitted.-B. 448. Yeas and 83. Upon a division, the Yeas and Nays Nays.

shall not be entered upon the minutes, unless demanded by five Members.-B. 447.

Petitions. Petitions ; 84. Petitions to the House shall be pre

sented by a Member in his place, who shall be answerable that they do not contain impertinent or improper matter.-B. 315. M. 611, 614.

Member presenting.

aux témoins assignés à comparaitre devant tout comité spécial de la Chambre, une somme raisonnable par jour, laquelle sera fixée par l'Orateur, pour le temps de leur comparution, et de plus une gratification raisonnable pour leurs frais de voyage, sur tout certificat ou ordre du président du comité devant lequel ces témoins ont été assignés à com paraître ; mais nul témoin ne sera ainsi payé à moins qu'un certificat n'ait été au préalable remis au président du comité, par un de ses membres, constatant que le témoignage du témoin est, selon lui, important et essentiel; et nul témoin résidant au siège du gouvernement ne sera payé pour sa comparution.-B. 524.

Divisions. 82. Lorsque l'appel des membres est Divisions. fait préalablement à une division, les débats doivent cesser.-B. 448.

83. Lors d'une division, les noms de Oui et ceux qui votent pour et contre la question Non. ne sont pas inscrits au procès-verbal à moins que demande n'en soit faite par cinq membres.-B. 447.

Pétitions. 84. Les pétitions à la Chambre sont Pétitions.

not Comment présentées par un membre, de son siège, et elle il est responsable à la Chambre de tout ce présenqu'elles peuvent contenir d'inconvenant ou hors de propos.-B. 315. M. 611, 614. .

es sont

tées.

To en

name

85. Every Member offering to present a dorse his

petition to the House, shall endorse his thereon,

name thereupon, and confine himself to a &c.

statement of the parties from whom it comes, the number of signatures attached to it, and the material allegations it contains. Petitions may be either written or printed; provided always that the signatures of at least three petitioners are subscribed on the sheet containing the prayer of the petition.-B. 315, 319. M. 610, 618,

621. Reception 86. Every petition not containing matof Petitions.

ter in breach of the privileges of this House, and which according to the rules or practice of this House can be received, is brought to the table by direction of the Speaker, who cannot allow any debate, or any Member to speak upon, or in relation to, such petition; but it may be read by the Clerk at the table, if required; or if it complain of some present personal grievance requiring an immediate remedy, the matter contained therein may be brought into immediate discussion.-B. 315, 325. M. 613, 618.

Aid and Supply. [By the 54th Section of the Imperial Act be recom- 30 Vic., c. 3, “The British North America mended Act, 1867," it is provided that the House by the Governor. shall not adopt or pass any vote, resolu

Votes to

85. Tout membre qui présente une péti. Les mem

bres les tion à la Chambre, l'endosse et se borne à endoss mentionner les personnes au nom desquel- etc. les il la présente, le nombre de signatures y apposées et les choses spéciales qui y sont alléguées. Les pétitions peuvent être écrites ou imprimées, à la condition toutefois que la page qui contient les conclusions soit revêtue des signatures d'au moins trois pétitionnaires.-B. 315, 319. M. 610, 618, 621.

86. Toate pétition dont le contenu n'est Réception pas contraire aux privilèges de la Chambre, die

, tions. et qui, d'après les règles et la pratique de la Chambre, peut être reçue, est apportée à la · table sur ordre de l'Orateur, qui ne peut permettre aucune discussion ou commentaire sur la pétition ; mais elle peut être lue par le greffier, à la table, s'il en est requis; ou bien, si elle contient une plainte de grief personnel qui exige un redressement immédiat, la matière qui en fait le sujet peut sans délai être soumise à la discussion. – B. 315, 325. M. 613, 618.

Aides et Subsides. Par le 54e article de l'acte impérial, 30 Les subsiVic., c 3 (l'Acte de l'Amérique Britannique de

UC vent être du Nord, 1867), il est prescrit que la Cham- recombre ne pourra adopter aucune résolution, adresse ou bill ayant pour but d'affecter Gouver

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mandés par le

une neur.

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