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l'effet que

77. Une motion à l'effet que le prési- Motion à dent quitte le fauteuil est toujours d'ordre, le présiet elle a priorité sur toute autre motion. dent B. 486.

quitte le fauteuil.

tion des

78. Un comité spécial ne peut, sans Nominala permission de la Chambre, se composer comités de plus de quinze membres, et l'auteur de spéciaux. la motion peut soumettre les noms de ceux qui doivent former ce comité, à moins que cinq membres ne s'y opposent. S'il y a opposition, la Chambre peut nommer le comité comme suit:~chaque membre en nomme un, et ceux qui ont plus de voix composent le comité avec l'auteur de la motion; mais il est toujours entendu que nul membre qui se déclare ou se prononce contre le principe ou la substance d'un bill, d'une résolution ou d'une question qui doit être renvoyée à un comité, ne peut faire partie de ce comité.-B. 498.

79. La majorité des membres composant Quorum. un comité en forme le quorum, à moins que la Chambre n'en décide autrement.-B.502.

80. Les membres peuvent faire, de leur Rapport. siège en chambre, les rapports des comités permanents et spéciaux, sans se rendre à la barre de la Chambre.-B. 517.

Témoins

des

81. Le greffier de la Chambre est auto- Paiement risé à payer, à même les fonds contingents, témoins.

Divisions.

Yeas and
Nays.

Member presenting.

nesses summoned to attend before any Committee of the House, a reasonable sum per diem, to be determined by the Speaker, during their attendance, and a reasonable allowance for travelling expenses, upon any certificate or order of the Chairman of the Committee before which such witnesses have been summoned; but no witness shall be so paid unless a certificate shall first have been filed with the Chairman of su h Committee, by some member thereof, stating that the evidence to be obtained from such witness is, in his opinion, material and important; and no witness residing at the Seat of Government shall be paid for his attendance.-B. 524. Divisions.

82. When Members have been called in, preparatory to a division, no further debate is to be permitted.---B. 448.

83. Upon a division, the Yeas and Nays shall not be entered upon the minutes, unless demanded by five Members.-B. 447. Petitions.

Petitions ; 84. Petitions to the House shall be presented by a Member in his place, who shall be answerable that they do not contain impertinent or improper matter.-B. 315. M. 611, 614.

aux témoins assignés à comparaître devant tout comité spécial de la Chambre, une somme raisonnable par jour, laquelle sera fixée par l'Orateur, pour le temps de leur comparution, et de plus une gratification raisonnable pour leurs frais de voyage, sur tout certificat ou ordre du président du comité devant lequel ces témoins ont été assignés à comparaître; mais nul témoin ne sera ainsi payé à moins qu'un certificat n'ait été au préalable remis au président du comité, par un de ses membres, constatant que le témoignage du témoin est, selon lui, important et essentiel; et nul témoin résidant au siège du gouvernement ne sera payé pour sa comparution.-B. 524. Divisions.

82. Lorsque l'appel des membres est Divisions. fait préalablement à une division, les débats doivent cesser.-B. 448.

83. Lors d'une division, les noms de oui et ceux qui votent pour et contre la question Non. ne sont pas inscrits au procès-verbal à moins que demande n'en soit faite par cinq membres.-B. 447.

Pétitions.

Comment

84. Les pétitions à la Chambre sont Pétitions. présentées par un membre, de son siège, et elles sont il est responsable à la Chambre de tout ce présenqu'elles peuvent contenir d'inconvenant ou hors de propos.-B. 315. M. 611, 614.

tées.

To endorse his

name

thereon,

&c.

Reception of Petitions.

Supply
Votes to

85. Every Member offering to present a petition to the House, shall endorse his name thereupon, and confine himself to a statement of the parties from whom it comes, the number of signatures attached to it, and the material allegations it contains. l'etitions may be either written or printed; provided always that the signatures of at least three petitioners are subscribed on the sheet containing the prayer of the petition.-B. 315, 319. M. 610, 618,

621.

86. Every petition not containing matter in breach of the privileges of this House, and which according to the rules or prac tice of this House can be received, is brought to the table by direction of the Speaker, who cannot allow any debate, or any Member to speak upon, or in relation to, such petition; but it may be read by the Clerk at the table, if required; or if it complain of some present personal griev ance requiring an immediate remedy, the matter contained therein may be brought into immediate discussion.-B. 315, 325. M. 613, 618.

Aid and Supply.

[By the 54th Section of the Imperial Act be recom- 30 Vic., c. 3, "The British North America by the Act, 1867," it is provided that the House Governor. shall not adopt or pass any vote, resolu

mended

tion,

bres les

85. Tout membre qui présente une péti- Les memtion à la Chambre, l'endosse et se borne à endoss mentionner les personnes au nom desquel- etc. les il la présente, le nombre de signatures y apposées et les choses spéciales qui y sont alléguées. Les pétitions peuvent être écrites ou imprimées, à la condition toutefois que la page qui contient les conclusions soit revêtue des signatures d'au moins trois pétitionnaires.-B. 315, 319. M. 610, 618,

621.

86. Toute pétition dont le contenu n'est Réception pas contraire aux privilèges de la Chambre, des pétiet qui, d'après les règles et la pratique de la Chambre, peut être reçue, est apportée à la table sur ordre de l'Orateur, qui ne peut permettre aucune discussion ou commentaire sur la pétition ; mais elle peut être lue par le greffier, à la table, s'il en est requis; ou bien, si elle contient une plainte de grief personnel qui exige un redressement immédiat, la matière qui en fait le sujet peut sans délai être soumise à la discussion. B. 315, 325. M. 613, 618.

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Aides et Subsides.

vent être

[l'ar le 54e article de l'acte impérial, 30 Les subsiVic., c 3 (l'Acte de l'Amérique Britannique des doidu Nord, 1867), il est prescrit que la Cham- recombre ne pourra adopter aucune résolution, adresse ou bill ayant pour but d'affecter Gouver

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mandés

par le

neur.

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