Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... Brunswick . En ce qui concerne la province de Qué- bec , chacun des vingt - quatre sénateurs la représentant sera nommé pour l'un des vingt- vingt - quatre collèges électoraux du Bas- Canada , énumérés 236 POUVOIR LÉGISLATIF .
... Brunswick . En ce qui concerne la province de Qué- bec , chacun des vingt - quatre sénateurs la représentant sera nommé pour l'un des vingt- vingt - quatre collèges électoraux du Bas- Canada , énumérés 236 POUVOIR LÉGISLATIF .
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... électoraux du Bas- Canada , énumérés dans la cédule A , annexée au chapitre premier des Statuts Refondus du Canada . 23. Les qualifications d'un sénateur Qualités seront comme suit : - 1. Il devra être âgé de trente ans révo- lus ; 2 ...
... électoraux du Bas- Canada , énumérés dans la cédule A , annexée au chapitre premier des Statuts Refondus du Canada . 23. Les qualifications d'un sénateur Qualités seront comme suit : - 1. Il devra être âgé de trente ans révo- lus ; 2 ...
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... électoraux Canada en ordonne autrement , les pro- des quatre vinces d'Ontario , de Québec , de la Nou provinces . velle - Ecosse et du Nouveau - Brunswick Districts électo- raux . seront , en ce qui concerne l'élection des membres de la ...
... électoraux Canada en ordonne autrement , les pro- des quatre vinces d'Ontario , de Québec , de la Nou provinces . velle - Ecosse et du Nouveau - Brunswick Districts électo- raux . seront , en ce qui concerne l'élection des membres de la ...
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... électoral , et chaque dis- trict désignée dans cette cédule aura droit d'élire un membre . 2. - QUÉBEC . La province de Québec sera partagée en soixante et cinq districts électoraux , com- prenant les soixante et cinq divisions élec ...
... électoral , et chaque dis- trict désignée dans cette cédule aura droit d'élire un membre . 2. - QUÉBEC . La province de Québec sera partagée en soixante et cinq districts électoraux , com- prenant les soixante et cinq divisions élec ...
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... électoral . La cité de St - Jean cons- tituera également un district électoral par elle - même . Chacun de ces quinze districts électoraux aura droit d'élire un membre . 41. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement ...
... électoral . La cité de St - Jean cons- tituera également un district électoral par elle - même . Chacun de ces quinze districts électoraux aura droit d'élire un membre . 41. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness