Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... Canada. Parliament. House of Commons. cernant le 41. Aucun bill relatif au commerce , ou Bills con- au changement des ... bas du bill.-B. 217 . 45. Chaque bill est lu deux fois dans la Lecture Chambre avant son renvoi devant un comi ...
... Canada. Parliament. House of Commons. cernant le 41. Aucun bill relatif au commerce , ou Bills con- au changement des ... bas du bill.-B. 217 . 45. Chaque bill est lu deux fois dans la Lecture Chambre avant son renvoi devant un comi ...
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... Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte . 5. Le Canada sera divisé en quatre pro- Quatre ... Bas- Canada , seront censées séparées et forme- ront deux provinces distinctes . La partie qui constituait ...
... Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte . 5. Le Canada sera divisé en quatre pro- Quatre ... Bas- Canada , seront censées séparées et forme- ront deux provinces distinctes . La partie qui constituait ...
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... Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse ou du Nouveau- Brunswick , lors de l'union , -sont conférés aux gouverneurs et lieutenants - gouver- neurs respectifs de ces provinces peuvent être par eux exercés , de l ...
... Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse ou du Nouveau- Brunswick , lors de l'union , -sont conférés aux gouverneurs et lieutenants - gouver- neurs respectifs de ces provinces peuvent être par eux exercés , de l ...
Page 236
... Canada. Parliament. House of Commons. Session annuelle 20. Il y aura une session du parlement du parle du Canada une fois au moins chaque année , ment . Nombre de sénateurs de manière ... Bas- Canada , énumérés 236 POUVOIR LEGISLATIF .
... Canada. Parliament. House of Commons. Session annuelle 20. Il y aura une session du parlement du parle du Canada une fois au moins chaque année , ment . Nombre de sénateurs de manière ... Bas- Canada , énumérés 236 POUVOIR LEGISLATIF .
Page 237
... Bas- Canada , énumérés dans la cédule A , annexée au chapitre premier des Statuts Refondus du Canada . 23. Les qualifications d'un sénateur Qualités seront comme suit : - 1. Il devra être âgé de trente ans révo- lus ; 2. Il devra ...
... Bas- Canada , énumérés dans la cédule A , annexée au chapitre premier des Statuts Refondus du Canada . 23. Les qualifications d'un sénateur Qualités seront comme suit : - 1. Il devra être âgé de trente ans révo- lus ; 2. Il devra ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés cédule Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote