Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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AND FORMS OF PROCEEDING OF THE HOUSE OF COMMONS OF CANADA
ET ET RÈGLEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA.
Adopted by the House , in the First Session of the First Parliament , and
subsequently ...
AND FORMS OF PROCEEDING OF THE HOUSE OF COMMONS OF CANADA
ET ET RÈGLEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA.
Adopted by the House , in the First Session of the First Parliament , and
subsequently ...
Page 3
ET ET RÈGLEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
Adoptés par la Chambre , dans la première Session du premier Parlement , et
subséquemment amendés . OTTAWA : imprimé par S . E . Dawson , Imprimeur
de la ...
ET ET RÈGLEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
Adoptés par la Chambre , dans la première Session du premier Parlement , et
subséquemment amendés . OTTAWA : imprimé par S . E . Dawson , Imprimeur
de la ...
Page 5
RÈGLES , ORDRES ET LEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU
CANADA . I - GOUVERNEMENT DE LA CHAMBRE . 1 . L ' heure de la réunion
ordinaire de la Heure de Chambre est trois heures de l ' après - midi , la réunion
...
RÈGLES , ORDRES ET LEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU
CANADA . I - GOUVERNEMENT DE LA CHAMBRE . 1 . L ' heure de la réunion
ordinaire de la Heure de Chambre est trois heures de l ' après - midi , la réunion
...
Page 7
Victoria , chapitre 3 , ( l ' Acte de l ' Amérique Britannique du Nord , 1867 , ) , il est
statué que la présence d ' au moins vingt membres de la Chambre , y compris l '
Orateur , est nécessaire pour constituer une réunion de la dite Chambre dans l ...
Victoria , chapitre 3 , ( l ' Acte de l ' Amérique Britannique du Nord , 1867 , ) , il est
statué que la présence d ' au moins vingt membres de la Chambre , y compris l '
Orateur , est nécessaire pour constituer une réunion de la dite Chambre dans l ...
Page 8
When two or more Members rise to more Members rising speak , Mr . Speaker
calls upon the Member together . who first rose in his place : but a motion may
Chambre , ordonner que les étrangers se retirent .B . RULES OF DEBATE .
When two or more Members rise to more Members rising speak , Mr . Speaker
calls upon the Member together . who first rose in his place : but a motion may
Chambre , ordonner que les étrangers se retirent .B . RULES OF DEBATE .
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
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amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote