Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de renvoi , dans leur ordre , immé- diatement ...
... général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de renvoi , dans leur ordre , immé- diatement ...
Page 27
... général ex- voyer une clut tout amendement à la question prin- question à cipale jusqu'à ce que celle - ci soit décidée . général . un comité aux règles taires . 37. Chaque fois que l'Orateur est d'opi- Motions nion qu'une motion ...
... général ex- voyer une clut tout amendement à la question prin- question à cipale jusqu'à ce que celle - ci soit décidée . général . un comité aux règles taires . 37. Chaque fois que l'Orateur est d'opi- Motions nion qu'une motion ...
Page 31
... général . général sur les bills , le préambule est der d'abord ajourné , puis chaque clause est exa- comité minée par le comité dans l'ordre qu'elle oc- cupe ; le préambule et le titre ne sont exa- minés qu'en dernier lieu.-B. 616. М ...
... général . général sur les bills , le préambule est der d'abord ajourné , puis chaque clause est exa- comité minée par le comité dans l'ordre qu'elle oc- cupe ; le préambule et le titre ne sont exa- minés qu'en dernier lieu.-B. 616. М ...
Page 36
... General Acts relating to the details to be provided for by such bills ; --special grounds shall be established for any proposed departure from tifs aux auquel s'applique la mesure demandée , ou Avis. Departure eral Acts . des actes toute ...
... General Acts relating to the details to be provided for by such bills ; --special grounds shall be established for any proposed departure from tifs aux auquel s'applique la mesure demandée , ou Avis. Departure eral Acts . des actes toute ...
Page 38
... General Act is proposed to be departed from ; -- Bills which are not framed in accordance with this Rule , shall be re - cast by the promoters , and reprinted at their expense , before any Committee passes upon the Clauses . Resolution ...
... General Act is proposed to be departed from ; -- Bills which are not framed in accordance with this Rule , shall be re - cast by the promoters , and reprinted at their expense , before any Committee passes upon the Clauses . Resolution ...
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés cédule Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote