Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte . 5. Le Canada sera divisé en quatre pro- Quatre ... Haut et du Bas- Canada , seront censées séparées et forme- ront deux provinces distinctes . La partie qui constituait ...
... Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte . 5. Le Canada sera divisé en quatre pro- Quatre ... Haut et du Bas- Canada , seront censées séparées et forme- ront deux provinces distinctes . La partie qui constituait ...
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... Haut - Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse ou du Nouveau- Brunswick , lors de l'union , -sont conférés aux gouverneurs et lieutenants - gouver- neurs respectifs de ces provinces ou peuvent être par eux exercés ...
... Haut - Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse ou du Nouveau- Brunswick , lors de l'union , -sont conférés aux gouverneurs et lieutenants - gouver- neurs respectifs de ces provinces ou peuvent être par eux exercés ...
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... Haut - Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse , ou du Nouveau - Brunswick , avant l'union , ou du parlement du Canada , après l'union ; 3. Il dévra posséder , pour son propre usage et bénéfice , comme ...
... Haut - Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse , ou du Nouveau - Brunswick , avant l'union , ou du parlement du Canada , après l'union ; 3. Il dévra posséder , pour son propre usage et bénéfice , comme ...
Page 253
... Haut - Canada , du Bas- Canada ou du ou de Qué Canada , avant ou lors de l'union - étaient bec , en conférés aux gouverneurs ou lieutenants- seul . gouverneurs respectifs de ces provinces , ou pouvaient être par eux exercés , de l'avis ...
... Haut - Canada , du Bas- Canada ou du ou de Qué Canada , avant ou lors de l'union - étaient bec , en conférés aux gouverneurs ou lieutenants- seul . gouverneurs respectifs de ces provinces , ou pouvaient être par eux exercés , de l'avis ...
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... Canada . VI . - DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS Pouvoir du parlement . Canada . 91. Il sera loisible à la ... haut employés dans cette section , il est par le présent déclaré que ( nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le ...
... Canada . VI . - DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS Pouvoir du parlement . Canada . 91. Il sera loisible à la ... haut employés dans cette section , il est par le présent déclaré que ( nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness