Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... premier Parlement , et subséquemment amendés . OTTAWA : imprimé par S. E. DAWSON , Imprimeur de la Reine et Contrô- leur de la Papeterie . KC 3719 MARYARD COLLEGE LIBRARY GIFT OF ABBOTT LAWRENCE LOWELL 1901 RÈGLES, ORDRES ...
... premier Parlement , et subséquemment amendés . OTTAWA : imprimé par S. E. DAWSON , Imprimeur de la Reine et Contrô- leur de la Papeterie . KC 3719 MARYARD COLLEGE LIBRARY GIFT OF ABBOTT LAWRENCE LOWELL 1901 RÈGLES, ORDRES ...
Page 114
... Reine , la famille royale , le Gouverneur , l'une ou l'autre Chambre , membres , non permises , règle 13 . -Peuvent être Pétitions . Leur présentation et réception , règles 85-86- Peuvent être écrites ou imprimées , 85– discutées de ...
... Reine , la famille royale , le Gouverneur , l'une ou l'autre Chambre , membres , non permises , règle 13 . -Peuvent être Pétitions . Leur présentation et réception , règles 85-86- Peuvent être écrites ou imprimées , 85– discutées de ...
Page 115
... REINE , SA MAJESTÉ LA : Aucun membre ne doit en parler d'une manière irrévé- rencieuse , règle 13 . Retrait de motions . Permis , si la Chambre y consent una- nimement , 34 . Réunion de la Chambre . A trois heures , P.M. , chaque jour ...
... REINE , SA MAJESTÉ LA : Aucun membre ne doit en parler d'une manière irrévé- rencieuse , règle 13 . Retrait de motions . Permis , si la Chambre y consent una- nimement , 34 . Réunion de la Chambre . A trois heures , P.M. , chaque jour ...
Page 230
... Reine s'appliquent tions rela- également aux héritiers et successeurs de Sa Majesté , Rois et Reines du Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande . tives à la Reine . Etablisse- ment de l'union . II . - UNION . 3. Il sera ...
... Reine s'appliquent tions rela- également aux héritiers et successeurs de Sa Majesté , Rois et Reines du Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande . tives à la Reine . Etablisse- ment de l'union . II . - UNION . 3. Il sera ...
Page 231
... Reine , l'union sera déclarée un fait accompli ; dans les mêmes disposi- tions , à moins que le contraire n'y appa- raisse explicitement ou implicitement , le nom de Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte . 5 ...
... Reine , l'union sera déclarée un fait accompli ; dans les mêmes disposi- tions , à moins que le contraire n'y appa- raisse explicitement ou implicitement , le nom de Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte . 5 ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness