Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... Sénat Bills aux bills présentés aux Communes , sont amendes placés sur les ordres du jour immédiate- Sénat . ment après les bills rapportés de comités permanents ou spéciaux . - B . 306 , 628 . Orders of the day ernment Orders . 24. All ...
... Sénat Bills aux bills présentés aux Communes , sont amendes placés sur les ordres du jour immédiate- Sénat . ment après les bills rapportés de comités permanents ou spéciaux . - B . 306 , 628 . Orders of the day ernment Orders . 24. All ...
Page 29
... Sénat , la ques- tion : " Que ce bill soit maintenant lu une première fois , " est décidée sans amende- ment ni discussion . - B . 590. M. 541 . 43. Chaque bill subit trois lectures à des Lecture jours différents , avant son adoption ...
... Sénat , la ques- tion : " Que ce bill soit maintenant lu une première fois , " est décidée sans amende- ment ni discussion . - B . 590. M. 541 . 43. Chaque bill subit trois lectures à des Lecture jours différents , avant son adoption ...
Page 43
... Sénat Bills pri- ( n'étant pas basé sur une pétition dont il vés du a Sénat Suspen- sion of Rules . Introduc- tion of Private Bills BILLS PRIVÉS . 43.
... Sénat Bills pri- ( n'étant pas basé sur une pétition dont il vés du a Sénat Suspen- sion of Rules . Introduc- tion of Private Bills BILLS PRIVÉS . 43.
Page 49
... Sénat . Le jour de l'affichage d'un bill en vertu de cette règle , le greffier de la Chambre fera annexer aux exemplaires du procès- verbal des votes et délibérations du jour l'avis de tel affichage . - B . 731 . 61. Toutes personnes ...
... Sénat . Le jour de l'affichage d'un bill en vertu de cette règle , le greffier de la Chambre fera annexer aux exemplaires du procès- verbal des votes et délibérations du jour l'avis de tel affichage . - B . 731 . 61. Toutes personnes ...
Page 55
... Sénat avec des amendements qui ne sont pas simplement de rédaction ou sans im- Sénat . portance , ces amendements , avant la se- conde lecture , sont renvoyés à un comité général , ou au comité permanent auquel ce bill avait été renvoyé ...
... Sénat avec des amendements qui ne sont pas simplement de rédaction ou sans im- Sénat . portance , ces amendements , avant la se- conde lecture , sont renvoyés à un comité général , ou au comité permanent auquel ce bill avait été renvoyé ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness