Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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Le lieutenant - gouverneur en Conseil peut modifier le grand sceau de la
province ( Ontario et Québec ) , 136 . Amendes et pénalités : Pour infractions aux
lois provinciales , tombent sous le contrôle provincial , 92 ( 15 ) . Amirauté , Cours
d ...
Le lieutenant - gouverneur en Conseil peut modifier le grand sceau de la
province ( Ontario et Québec ) , 136 . Amendes et pénalités : Pour infractions aux
lois provinciales , tombent sous le contrôle provincial , 92 ( 15 ) . Amirauté , Cours
d ...
Page 318
Banques d ' épargne : Tombent sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 16 ) .
Bateaux à vapeur : Les lignes internationales et intercoloniales de bateaux à
vapeur , tombent sous le contrôle du parlement , 92 ( 10 , a b ) .
Banques d ' épargne : Tombent sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 16 ) .
Bateaux à vapeur : Les lignes internationales et intercoloniales de bateaux à
vapeur , tombent sous le contrôle du parlement , 92 ( 10 , a b ) .
Page 319
La création des charges provinciales , et la nomination et le paiement des
officiers provinciaux , tombent sous le contrôle provincial , 92 ( 4 ) . - - Chefs des
départements dans Ontario et Québec , 134 . - Leurs fonctions , 135 . Officiers
des ...
La création des charges provinciales , et la nomination et le paiement des
officiers provinciaux , tombent sous le contrôle provincial , 92 ( 4 ) . - - Chefs des
départements dans Ontario et Québec , 134 . - Leurs fonctions , 135 . Officiers
des ...
Page 320
Chemins de fer : Ceux qui relient deux provinces , ou s ' étendent au delà d ' une
province , tombent sous le contrôle du parlement , 92 ( 10 , a ) . - - - - Ainsi que
ceux déclarés être à l ' avantage général du Canada , ou de deux provinces ou ...
Chemins de fer : Ceux qui relient deux provinces , ou s ' étendent au delà d ' une
province , tombent sous le contrôle du parlement , 92 ( 10 , a ) . - - - - Ainsi que
ceux déclarés être à l ' avantage général du Canada , ou de deux provinces ou ...
Page 322
Dette publique : La dette publique et le prélèvement des deniers , par voie de
taxes ou d ' emprunts , tombent sous le contrôle du parlement , 91 ( 1 , 3 , 4 ) . L '
intérêt de la dette constitue la seconde charge sur le fonds consolidé de revenu ...
Dette publique : La dette publique et le prélèvement des deniers , par voie de
taxes ou d ' emprunts , tombent sous le contrôle du parlement , 91 ( 1 , 3 , 4 ) . L '
intérêt de la dette constitue la seconde charge sur le fonds consolidé de revenu ...
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amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |