Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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Les bills rapportés des comités géné - Bills rap : raux , avec amendements . sont
placés sur portes , des пепаеппеньѕ , ѕод ртасеѕ ѕиг соmіtés les ordres du jour
pour que la Chambre les généraux . prenne en considération , immédiatement ...
Les bills rapportés des comités géné - Bills rap : raux , avec amendements . sont
placés sur portes , des пепаеппеньѕ , ѕод ртасеѕ ѕиг соmіtés les ordres du jour
pour que la Chambre les généraux . prenne en considération , immédiatement ...
Page 31
Tous amendements faits en comité Procédusont rapportés par le président à la
Cham - est fait bre , qui les reçoit ... Cependant , quand il est fait rapport d ' un bill
sans amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que ...
Tous amendements faits en comité Procédusont rapportés par le président à la
Cham - est fait bre , qui les reçoit ... Cependant , quand il est fait rapport d ' un bill
sans amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que ...
Page 39
Toutes clauses d ' actes existants que Clauses que l ' on proposera de modifier
seront im - modifiees primées en entier , avec les amendements insérés en leur
lieu et place et entre crochets ; ( c . ) forme au Bills . Map Excep ( c . ) ...
Toutes clauses d ' actes existants que Clauses que l ' on proposera de modifier
seront im - modifiees primées en entier , avec les amendements insérés en leur
lieu et place et entre crochets ; ( c . ) forme au Bills . Map Excep ( c . ) ...
Page 53
Le président du comité signe en Signature des bills et toutes lettres un
exemplaire imprimé du des ar bill sur lequel les amendements sont lisi - dements
: par le préblement écrits , et il signe aussi de ses ini - bident . tiales les différents
...
Le président du comité signe en Signature des bills et toutes lettres un
exemplaire imprimé du des ar bill sur lequel les amendements sont lisi - dements
: par le préblement écrits , et il signe aussi de ses ini - bident . tiales les différents
...
Page 55
Nul amendement important ne peut Amende" ments à la être proposé à un bill
privé , dans un co - troisième mité ... Quand un bill privé est rapporté du Bills
Sénat avec des amendements qui ne sont amen pas simplement de rédaction ou
sans ...
Nul amendement important ne peut Amende" ments à la être proposé à un bill
privé , dans un co - troisième mité ... Quand un bill privé est rapporté du Bills
Sénat avec des amendements qui ne sont amen pas simplement de rédaction ou
sans ...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |