Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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Toutes les motions sont faites par Comment écrit et secondées avant d ' être
discutées ou mises aux voix par le président . Lorsqu ' une motion est secondée ,
elle est lue en anglais et en français par l ' Orateur , si l ' usage des deux langues
...
Toutes les motions sont faites par Comment écrit et secondées avant d ' être
discutées ou mises aux voix par le président . Lorsqu ' une motion est secondée ,
elle est lue en anglais et en français par l ' Orateur , si l ' usage des deux langues
...
Page 27
Chaque fois que l ' Orateur est d ' opi - Motions contraires nion qu ' une motion
présentée à la Chambre aux règles est contraire aux règles et aux privilèges
parlementaires . du Parlement , il en informe la Chambre immédiatement , avant
de ...
Chaque fois que l ' Orateur est d ' opi - Motions contraires nion qu ' une motion
présentée à la Chambre aux règles est contraire aux règles et aux privilèges
parlementaires . du Parlement , il en informe la Chambre immédiatement , avant
de ...
Page 29
Chaque bill subit trois lectures à des Lecture jours différents , avant son adoption
. Dans des les circonstances extraordinaires ou urgentes , un bill peut en un seul
jour subir deux ou trois lectures , ou avancer de deux phases ou plus , le ...
Chaque bill subit trois lectures à des Lecture jours différents , avant son adoption
. Dans des les circonstances extraordinaires ou urgentes , un bill peut en un seul
jour subir deux ou trois lectures , ou avancer de deux phases ou plus , le ...
Page 31
Le rapport . rapport fait , le bill peut être discuté et amendé avant que la troisième
lecture n ' en soit fixée . Cependant , quand il est fait rapport d ' un bill sans
amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que désigne
la ...
Le rapport . rapport fait , le bill peut être discuté et amendé avant que la troisième
lecture n ' en soit fixée . Cependant , quand il est fait rapport d ' un bill sans
amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que désigne
la ...
Page 39
... écarter de l ' acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à
cette règle , devront être remodelés et réimprimés par les promoteurs avant qu '
aucun comité passe à l ' examen de leurs clauses – Résolution du 20 avril 1883 .
... écarter de l ' acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à
cette règle , devront être remodelés et réimprimés par les promoteurs avant qu '
aucun comité passe à l ' examen de leurs clauses – Résolution du 20 avril 1883 .
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |