Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... comité général est en séance , sera mis sous la garde du sergent - d'armes , et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre . - B . 223 . M. 89 , 266 . 66 de se reti- 6. Si un membre fait remarquer ...
... comité général est en séance , sera mis sous la garde du sergent - d'armes , et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre . - B . 223 . M. 89 , 266 . 66 de se reti- 6. Si un membre fait remarquer ...
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... comité.- B. 417. M. 359 . III CONDUITE DES MEMBRES . - sonnelle- 16. Nul membre n'a le droit de voter Un mem- sur une question dans laquelle il a un inté- bre per- rêt pécuniaire direct , et le vote de tout ment inté membre ainsi ...
... comité.- B. 417. M. 359 . III CONDUITE DES MEMBRES . - sonnelle- 16. Nul membre n'a le droit de voter Un mem- sur une question dans laquelle il a un inté- bre per- rêt pécuniaire direct , et le vote de tout ment inté membre ainsi ...
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... comité général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de renvoi , dans leur ordre , immé ...
... comité général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de renvoi , dans leur ordre , immé ...
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... comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s'applique pas aux Motions without notice . Motions bills , or to the bills AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 23 28. Une motion pour faire lire les ordres Motions ...
... comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s'applique pas aux Motions without notice . Motions bills , or to the bills AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 23 28. Une motion pour faire lire les ordres Motions ...
Page 27
... comité général ex- voyer une clut tout amendement à la question prin- question à cipale jusqu'à ce que celle - ci soit décidée . général . un comité aux règles taires . 37. Chaque fois que l'Orateur est d'opi- Motions nion qu'une motion ...
... comité général ex- voyer une clut tout amendement à la question prin- question à cipale jusqu'à ce que celle - ci soit décidée . général . un comité aux règles taires . 37. Chaque fois que l'Orateur est d'opi- Motions nion qu'une motion ...
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness