Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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Un avis inséré dans la Gazette du Canada et dans l ' un des journaux publiés
dans le comté , l ' union de comtés ou district auquel s ' applique la mesure
demandée , ou , s ' il n ' y existe pas de journal , la publication doit se faire alors
dans le ...
Un avis inséré dans la Gazette du Canada et dans l ' un des journaux publiés
dans le comté , l ' union de comtés ou district auquel s ' applique la mesure
demandée , ou , s ' il n ' y existe pas de journal , la publication doit se faire alors
dans le ...
Page 243
... électorale constitue , pour les fins du présent acte , un district électoral ayant
droit d ' élire un membre . 3 . - NOUVELLE - ÉCOSSE . Chacun des dix - huit
comtés de la Nouvelle - Écosse formera un district électoral . Le comté d ' Halifax
aura ...
... électorale constitue , pour les fins du présent acte , un district électoral ayant
droit d ' élire un membre . 3 . - NOUVELLE - ÉCOSSE . Chacun des dix - huit
comtés de la Nouvelle - Écosse formera un district électoral . Le comté d ' Halifax
aura ...
Page 244
Chacun des quatorze comtés dont se compose le Nouveau - Brunswick , y
compris la cité et le comté de St - Jean , formera un district électoral . La cité de St
- Jean constituera également un district électoral par elle - même . Chacun de
ces ...
Chacun des quatorze comtés dont se compose le Nouveau - Brunswick , y
compris la cité et le comté de St - Jean , formera un district électoral . La cité de St
- Jean constituera également un district électoral par elle - même . Chacun de
ces ...
Page 271
... et de comté , dans chaque province , sauf ceux des cours de vérification dans
la Nouvelle - Ecosse et le Nouveau - Brunswick . Conditions auxChoix des 97 .
Jusqu ' à ce que 97 . JUDICATURB . 271 de décréter des lois relatives aux sujets
.
... et de comté , dans chaque province , sauf ceux des cours de vérification dans
la Nouvelle - Ecosse et le Nouveau - Brunswick . Conditions auxChoix des 97 .
Jusqu ' à ce que 97 . JUDICATURB . 271 de décréter des lois relatives aux sujets
.
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Les salaires , allocations et pensions etc . , des juges . des juges des cours
supérieures , de district et de comté ( sauf les cours de vérification dans la
Nouvelle - Ecosse et le NouveauBrunswick ) et des cours de l ' Amirauté , lorsque
les juges ...
Les salaires , allocations et pensions etc . , des juges . des juges des cours
supérieures , de district et de comté ( sauf les cours de vérification dans la
Nouvelle - Ecosse et le NouveauBrunswick ) et des cours de l ' Amirauté , lorsque
les juges ...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |