Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... exclusifs des législatures provin- · ciales . 92. Dans chaque province la législature contrôle pourra exclusivement faire des lois rela- exclusif de tives aux matières tombant dans les caté- la législa- gories de sujets ci - dessous ...
... exclusifs des législatures provin- · ciales . 92. Dans chaque province la législature contrôle pourra exclusivement faire des lois rela- exclusif de tives aux matières tombant dans les caté- la législa- gories de sujets ci - dessous ...
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... contrôle exclusif du parlement , 91 ( 9 ) . Amendements aux dispositions du présent acte : Les localités indiquées dans l'acte , comme sièges des gouvernements respectifs , peuvent être changées , savoir : pour le Canada , par Sa ...
... contrôle exclusif du parlement , 91 ( 9 ) . Amendements aux dispositions du présent acte : Les localités indiquées dans l'acte , comme sièges des gouvernements respectifs , peuvent être changées , savoir : pour le Canada , par Sa ...
Page 317
... contrôle provincial , 92 ( 7 ) . Assemblée législative : Voir Ontario , Québec . Aubains : Tombent sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 25 ) . Auberges Voir ... contrôle exclusif du parlement INDEX DE L'ACTE IMP . 1867 . 317.
... contrôle provincial , 92 ( 7 ) . Assemblée législative : Voir Ontario , Québec . Aubains : Tombent sous le contrôle exclusif du parlement , 91 ( 25 ) . Auberges Voir ... contrôle exclusif du parlement INDEX DE L'ACTE IMP . 1867 . 317.
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... contrôle exclusif du parlement , 91 ( 16 ) . Bateaux à vapeur : Les lignes internationales et intercoloniales de bateaux à vapeur , tombent sous le contrôle du parlement , 92 ( 10 , a b ) . Billets promissoires : La législation y ...
... contrôle exclusif du parlement , 91 ( 16 ) . Bateaux à vapeur : Les lignes internationales et intercoloniales de bateaux à vapeur , tombent sous le contrôle du parlement , 92 ( 10 , a b ) . Billets promissoires : La législation y ...
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... contrôle exclusif du parlement , 91 ( 2 ) . Commissaire des terres de la couronne : A un siège au Conseil exécutif ( Ontario et Québec ) , 64 . Nommé durant bon plaisir , par le lieutenant - gouverneur 134.- -Ses fonctions et devoirs ...
... contrôle exclusif du parlement , 91 ( 2 ) . Commissaire des terres de la couronne : A un siège au Conseil exécutif ( Ontario et Québec ) , 64 . Nommé durant bon plaisir , par le lieutenant - gouverneur 134.- -Ses fonctions et devoirs ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness