Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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... des é gers . trouble l ' ordre , ou qui ne se retire pas lorsqu ' il est ordonné aux
étrangers de sortir de la salle , pendant que la Chambre ou un comité général est
en séance , sera mis soas la garde du sergent - d ' armes , — et nulle personne ...
... des é gers . trouble l ' ordre , ou qui ne se retire pas lorsqu ' il est ordonné aux
étrangers de sortir de la salle , pendant que la Chambre ou un comité général est
en séance , sera mis soas la garde du sergent - d ' armes , — et nulle personne ...
Page 19
Les bills rapportés après deuxième Bills rapportés des lecture de quelque comité
permanent ou comites spécial , sont placés sur les ordres du jour du spéciaux .
lendemain de la réception du rapport , pour être renvoyés à un comité général ...
Les bills rapportés après deuxième Bills rapportés des lecture de quelque comité
permanent ou comites spécial , sont placés sur les ordres du jour du spéciaux .
lendemain de la réception du rapport , pour être renvoyés à un comité général ...
Page 27
Une motion pour renvoyer un bill ou une question à un comité général ex - voyer
une clut tout amendement à la question prin - qu un comité cipale jusqu ' à ce
que celle - ci soit décidée . général . 37 . Chaque fois que l ' Orateur est d ' opi ...
Une motion pour renvoyer un bill ou une question à un comité général ex - voyer
une clut tout amendement à la question prin - qu un comité cipale jusqu ' à ce
que celle - ci soit décidée . général . 37 . Chaque fois que l ' Orateur est d ' opi ...
Page 29
Aucun bill relatif au commerce , ou Bills conau changement des lois sur le
commerce , ne doit être soumis à la Chambre tant que la proposition n ' a pas été
d ' abord examinée en comité général et agréée par la Chambre . - B . 591 , 596 .
42 .
Aucun bill relatif au commerce , ou Bills conau changement des lois sur le
commerce , ne doit être soumis à la Chambre tant que la proposition n ' a pas été
d ' abord examinée en comité général et agréée par la Chambre . - B . 591 , 596 .
42 .
Page 30
... the second reading thereof . - B . 219 . Private Bills . Petitions 49 . Petitions for
private bills shall for Private are only be received by the House within the Bills .
en 46 . Dans les délibérations en comité Manière général first 30 PRIVATE BILLS
...
... the second reading thereof . - B . 219 . Private Bills . Petitions 49 . Petitions for
private bills shall for Private are only be received by the House within the Bills .
en 46 . Dans les délibérations en comité Manière général first 30 PRIVATE BILLS
...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |