Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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... général nommera Nominales juges des cours supérieures , de district fugrede
et de comté , dans chaque province , sauf ceux des cours de vérification dans la
Nouvelle - Ecosse et le Nouveau - Brunswick . Conditions auxChoix des 97 .
... général nommera Nominales juges des cours supérieures , de district fugrede
et de comté , dans chaque province , sauf ceux des cours de vérification dans la
Nouvelle - Ecosse et le Nouveau - Brunswick . Conditions auxChoix des 97 .
Page 272
Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and
Subsequently Amended Canada. Parliament. House of Commons. Conditions
auxChoix des 97 . Jusqu ' à ce que les lois relatives à juges dans Ontario , " la
propriété et ...
Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and
Subsequently Amended Canada. Parliament. House of Commons. Conditions
auxChoix des 97 . Jusqu ' à ce que les lois relatives à juges dans Ontario , " la
propriété et ...
Page 317
Amirauté , Cours d ' : Les salaires des juges de ces cours sont fixés et payés par
le parlement du Canada , 100 . Appel : Au Gouverneur en conseil , de tout acte
provincial ou décision affectant les droits de la minorité en matières scolaires , 93
...
Amirauté , Cours d ' : Les salaires des juges de ces cours sont fixés et payés par
le parlement du Canada , 100 . Appel : Au Gouverneur en conseil , de tout acte
provincial ou décision affectant les droits de la minorité en matières scolaires , 93
...
Page 325
Nomme tous des juges , sauf ceux des cours de vérification dans la Nouvelle -
Ecosse et le Nouveau - Brunswick , 96 . - - Peut démettre tout juge des cours
supérieures , à la suite d ' une adresse du Sénat et de la Chambre des
Cominunes ...
Nomme tous des juges , sauf ceux des cours de vérification dans la Nouvelle -
Ecosse et le Nouveau - Brunswick , 96 . - - Peut démettre tout juge des cours
supérieures , à la suite d ' une adresse du Sénat et de la Chambre des
Cominunes ...
Page 326
Juges : Tous les juges ( sauf ceux des cours de vérification dans la Juges - Suite
. jusqu ' à ce qu ' ... Les juges de la N . - Ecosse et du N . - Brunswick sont choisis
parmi les membres du barreau de ces provinces , jusqu ' à du Canada , 91 ( 27 )
...
Juges : Tous les juges ( sauf ceux des cours de vérification dans la Juges - Suite
. jusqu ' à ce qu ' ... Les juges de la N . - Ecosse et du N . - Brunswick sont choisis
parmi les membres du barreau de ces provinces , jusqu ' à du Canada , 91 ( 27 )
...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |