Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... juges . 96. Le Gouverneur général nommera Nomina- les juges des cours supérieures , de district tion des et de comté , dans chaque province , sauf ceux des cours de vérification dans la Nou- velle - Ecosse et le Nouveau - Brunswick ...
... juges . 96. Le Gouverneur général nommera Nomina- les juges des cours supérieures , de district tion des et de comté , dans chaque province , sauf ceux des cours de vérification dans la Nou- velle - Ecosse et le Nouveau - Brunswick ...
Page 272
... juges des cours de ces provinces qui seront nommés par le Gou- verneur général devront être choisis parmi les membres des barreaux respectifs de ces provinces . 98. Les juges des cours de Québec seront juges dans choisis parmi les ...
... juges des cours de ces provinces qui seront nommés par le Gou- verneur général devront être choisis parmi les membres des barreaux respectifs de ces provinces . 98. Les juges des cours de Québec seront juges dans choisis parmi les ...
Page 317
... juges de ces cours sont fixés et payés par le parlement du Canada , 100 . Appel : Au Gouverneur en conseil , de tout acte provincial ou décision affectant les droits de la minorité en matières scolaires , 93 ( 3 , 4 ) . Appropriation ...
... juges de ces cours sont fixés et payés par le parlement du Canada , 100 . Appel : Au Gouverneur en conseil , de tout acte provincial ou décision affectant les droits de la minorité en matières scolaires , 93 ( 3 , 4 ) . Appropriation ...
Page 325
... juges , sauf ceux des cours de vérification dans la Nouvelle - Ecosse et le Nouveau - Brunswick , 96 . -Peut démettre tout juge des cours supérieures , à la suite d'une adresse du Sénat et de la Chambre des Com- munes , 99 . Son salaire ...
... juges , sauf ceux des cours de vérification dans la Nouvelle - Ecosse et le Nouveau - Brunswick , 96 . -Peut démettre tout juge des cours supérieures , à la suite d'une adresse du Sénat et de la Chambre des Com- munes , 99 . Son salaire ...
Page 326
... Juges : par Tous les juges ( sauf ceux des cours de vérification dans la N. - Ecosse et le N. - Brunswick ) sont nommés Gouverneur général , 96. - Leurs salaires sont fixés et payés par le parlement , 100 . Les juges de la N. - Ecosse ...
... Juges : par Tous les juges ( sauf ceux des cours de vérification dans la N. - Ecosse et le N. - Brunswick ) sont nommés Gouverneur général , 96. - Leurs salaires sont fixés et payés par le parlement , 100 . Les juges de la N. - Ecosse ...
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