Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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... du bill ; ou sur motion pour nommer un comité pour le préparer et le présenter .
- B . 589 . M . 524 . bills . 40 . Aucun bill n ' est présenté en blanc Bills préou
incomplet . B . 589 . Bills con - cerning trade . First reading of Bills. sentés . of Bills
.
... du bill ; ou sur motion pour nommer un comité pour le préparer et le présenter .
- B . 589 . M . 524 . bills . 40 . Aucun bill n ' est présenté en blanc Bills préou
incomplet . B . 589 . Bills con - cerning trade . First reading of Bills. sentés . of Bills
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Page 61
S ' il y a opposition , la Chambre peut nommer le comité comme suit : - chaque
membre en nomme un , et ceux qui ont plus de voix composent le comité avec l '
auteur de la motion ; mais il est toujours entendu que nul membre qui se déclare
...
S ' il y a opposition , la Chambre peut nommer le comité comme suit : - chaque
membre en nomme un , et ceux qui ont plus de voix composent le comité avec l '
auteur de la motion ; mais il est toujours entendu que nul membre qui se déclare
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Page 234
Il sera loisible à la Reine , si Sa verneur général Majesté le juge à propos , d '
autoriser le s ' adjoin· Gouverneur général , à nommer , de temps dre des à autre
, une ou plusieurs personnes , condéputés . jointement ou séparément , pour agir
...
Il sera loisible à la Reine , si Sa verneur général Majesté le juge à propos , d '
autoriser le s ' adjoin· Gouverneur général , à nommer , de temps dre des à autre
, une ou plusieurs personnes , condéputés . jointement ou séparément , pour agir
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Page 241
Le Gouverneur général pourra , de Orateur temps à autre , par instrument sous
leo grand sceau du Canada , nommer un sénateur comme Orateur du Sénat , et
le révoquer et en nommer un autre à sa place . 35 . Jusqu ' à ce que le parlement
...
Le Gouverneur général pourra , de Orateur temps à autre , par instrument sous
leo grand sceau du Canada , nommer un sénateur comme Orateur du Sénat , et
le révoquer et en nommer un autre à sa place . 35 . Jusqu ' à ce que le parlement
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Page 252
... que le et de Qué - lieutenant - gouverneur jugera , de temps à autre , à propos
de nommer , et en premier lieu , des officiers suivants , savoir : le
prolieuteverneur , exé d ' Ontario bec . cureur général , le secrétaire et régistraire
de la province.
... que le et de Qué - lieutenant - gouverneur jugera , de temps à autre , à propos
de nommer , et en premier lieu , des officiers suivants , savoir : le
prolieuteverneur , exé d ' Ontario bec . cureur général , le secrétaire et régistraire
de la province.
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |