Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... paiement de tous honoraires et frais ; et il ne peut agir ainsi comme agent parlementaire qu'avec l'as- sentiment et l'autorisation expresse de l'Orateur . - B . 702 . enfrei- 73. Tout agent qui viole sciemment les Agents règles et ...
... paiement de tous honoraires et frais ; et il ne peut agir ainsi comme agent parlementaire qu'avec l'as- sentiment et l'autorisation expresse de l'Orateur . - B . 702 . enfrei- 73. Tout agent qui viole sciemment les Agents règles et ...
Page 61
... Paiement risé à payer , à même les fonds contingents , témoins . Divisions . Yeas and Nays . Member present- ing . aux COMITÉS TÉMOINS . 61 l'effet que ...
... Paiement risé à payer , à même les fonds contingents , témoins . Divisions . Yeas and Nays . Member present- ing . aux COMITÉS TÉMOINS . 61 l'effet que ...
Page 110
... Paiement des témoins , 81 - Listes des comités doivent être affichées , 74 . Commerce . Comment les bills qui le concernent sont pré- sentés , règle 41 . Conférences avec le Sénat . Comment elles ont lieu , règle 99 . Contrats Contrats ...
... Paiement des témoins , 81 - Listes des comités doivent être affichées , 74 . Commerce . Comment les bills qui le concernent sont pré- sentés , règle 41 . Conférences avec le Sénat . Comment elles ont lieu , règle 99 . Contrats Contrats ...
Page 112
... Paiement des , règle 58 . Huissiers . Voir Officiers et serviteurs , etc. Impression . Des bills privés , a lieu avant la seconde lecture , aux frais des intéressés , règle 58- Des bills publics , a lieu avant la seconde lecture , 93 ...
... Paiement des , règle 58 . Huissiers . Voir Officiers et serviteurs , etc. Impression . Des bills privés , a lieu avant la seconde lecture , aux frais des intéressés , règle 58- Des bills publics , a lieu avant la seconde lecture , 93 ...
Page 264
... paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada . 9. Les amarques , les bouées , les phares et l'île de Sable . 10. La navigation et les bâtiments ou navires ( shipping ) . 11. La quarantaine ...
... paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada . 9. Les amarques , les bouées , les phares et l'île de Sable . 10. La navigation et les bâtiments ou navires ( shipping ) . 11. La quarantaine ...
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness