Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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... aussi du paiement de tous honoraires et frais ; et il ne peut agir ainsi comme
agent parlementaire qu ' avec l ' assentiment et l ' autorisation expresse de l '
Orateur . - B . 702 . 73 . Tout agent qui viole sciemment les Agents règles et
usages ...
... aussi du paiement de tous honoraires et frais ; et il ne peut agir ainsi comme
agent parlementaire qu ' avec l ' assentiment et l ' autorisation expresse de l '
Orateur . - B . 702 . 73 . Tout agent qui viole sciemment les Agents règles et
usages ...
Page 61
Les membres peuvent faire , de leur Rapport . siège en chambre , les rapports
des comités permanents et spéciaux , sans se rendre à la barre de la Chambre . -
B . 517 . Témoins 81 . Le greffier de la Chambre est auto - Paiement risé à payer
...
Les membres peuvent faire , de leur Rapport . siège en chambre , les rapports
des comités permanents et spéciaux , sans se rendre à la barre de la Chambre . -
B . 517 . Témoins 81 . Le greffier de la Chambre est auto - Paiement risé à payer
...
Page 110
Comment nommés , règle 78 — - - Quorum , 79 — — Rapports , 80 — Paiement
des témoins , 81 - - - Listes des comités doivent être affichées , 74 . Commerce .
Comment les bills qui le concernent sont présentés , règle 41 . Conférences avec
...
Comment nommés , règle 78 — - - Quorum , 79 — — Rapports , 80 — Paiement
des témoins , 81 - - - Listes des comités doivent être affichées , 74 . Commerce .
Comment les bills qui le concernent sont présentés , règle 41 . Conférences avec
...
Page 112
Paiement des , règle 58 . Huissiers . Voir Officiers et serviteurs , etc . Impression .
Des bills privés , a lieu avant la seconde lecture , aux frais des intéressés , règle
58 — Des bills publics , a lieu avant la seconde lecture , 93 — - Des autres ...
Paiement des , règle 58 . Huissiers . Voir Officiers et serviteurs , etc . Impression .
Des bills privés , a lieu avant la seconde lecture , aux frais des intéressés , règle
58 — Des bills publics , a lieu avant la seconde lecture , 93 — - Des autres ...
Page 264
La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres
du gouvernement du Canada . 9 . Les amarques , les bouées , les phares et l ' île
de Sable . 10 . La ravigation et les bâtiments ou navires ( shipping ) . 11 .
La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres
du gouvernement du Canada . 9 . Les amarques , les bouées , les phares et l ' île
de Sable . 10 . La ravigation et les bâtiments ou navires ( shipping ) . 11 .
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |