Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... Canada. Parliament. House of Commons. RÈGLES , ORDRES ET RÈGLEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA Adoptés par la Chambre , dans la première Session du premier Parlement , et subséquemment amendés . OTTAWA : imprimé par S. E. ...
... Canada. Parliament. House of Commons. RÈGLES , ORDRES ET RÈGLEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA Adoptés par la Chambre , dans la première Session du premier Parlement , et subséquemment amendés . OTTAWA : imprimé par S. E. ...
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... Canada. Parliament. House of Commons. ment , la question principale est aussitôt mise aux voix sans débat ni ... Parlement , il en informe la Chambre immédiatement , avant de poser la question , et cite la règle ou l'autorité applicable ...
... Canada. Parliament. House of Commons. ment , la question principale est aussitôt mise aux voix sans débat ni ... Parlement , il en informe la Chambre immédiatement , avant de poser la question , et cite la règle ou l'autorité applicable ...
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... Canada. Parliament. House of Commons. tifs aux dant les trois premières semaines de la Avis rela- session , et les ... parlement , faire tion par le greffier publier une fois par semaine , dans la des règle- Gazette du Canada , les règles ...
... Canada. Parliament. House of Commons. tifs aux dant les trois premières semaines de la Avis rela- session , et les ... parlement , faire tion par le greffier publier une fois par semaine , dans la des règle- Gazette du Canada , les règles ...
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... Canada. Parliament. House of Commons. tifs aux 51. Toute demande de bills privés tom- Avis rela bant sous la législation du parlement du bills pri- Canada , d'après l'Acle de l'Amérique Bri- ves . tannique du Nord , 1867 , soit pour la ...
... Canada. Parliament. House of Commons. tifs aux 51. Toute demande de bills privés tom- Avis rela bant sous la législation du parlement du bills pri- Canada , d'après l'Acle de l'Amérique Bri- ves . tannique du Nord , 1867 , soit pour la ...
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... Canada. Parliament. House of Commons. délibérations sur ce bill , depuis la pétition jusqu'à son adoption . Cette inscription doit spécifier brièvement chaque procédure de la Chambre ou du comité auquel le bill ou la pétition a été ...
... Canada. Parliament. House of Commons. délibérations sur ce bill , depuis la pétition jusqu'à son adoption . Cette inscription doit spécifier brièvement chaque procédure de la Chambre ou du comité auquel le bill ou la pétition a été ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness