Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... personnes se propo- sant de faire cette pétition devront , en donnant l'avis prescrit par la règle précé- dente , et de la même manière , donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger , de l'étendue du privilège , de la ...
... personnes se propo- sant de faire cette pétition devront , en donnant l'avis prescrit par la règle précé- dente , et de la même manière , donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger , de l'étendue du privilège , de la ...
Page 49
... l'avis de tel affichage . - B . 731 . 61. Toutes personnes dont les intérêts Adhésion ou la propriété peuvent être compromis intéres 4 des parties par sées . Voting in Commit- tees . Extraor- dinary in Bills . BILLS PRIVÉS . 49.
... l'avis de tel affichage . - B . 731 . 61. Toutes personnes dont les intérêts Adhésion ou la propriété peuvent être compromis intéres 4 des parties par sées . Voting in Commit- tees . Extraor- dinary in Bills . BILLS PRIVÉS . 49.
Page 55
... le greffier de la Chambre , le nom , la qualité et le domicile des personnes qui demandent l'adoption d'un bill , ou de leur agent , et toutes les délibérations Private Bill Com- mittees . Parlia- mentary Agents . Agents BILLS PRIVÉS . 55.
... le greffier de la Chambre , le nom , la qualité et le domicile des personnes qui demandent l'adoption d'un bill , ou de leur agent , et toutes les délibérations Private Bill Com- mittees . Parlia- mentary Agents . Agents BILLS PRIVÉS . 55.
Page 65
... personnes au nom desquel- etc. les il la présente , le nombre de signatures y apposées et les choses spéciales qui y sont alléguées . Les pétitions peuvent être écrites ou imprimées , à la condition toute- fois que la page qui contient ...
... personnes au nom desquel- etc. les il la présente , le nombre de signatures y apposées et les choses spéciales qui y sont alléguées . Les pétitions peuvent être écrites ou imprimées , à la condition toute- fois que la page qui contient ...
Page 81
... personnes intro- duites par un membre de l'une ou de l'autre chambre , ou admises à la discrétion du greffier , ou du bibliothécaire , en se con- formant aux règles jugées nécessaires pour la sûreté et la conservation des livres ; mais ...
... personnes intro- duites par un membre de l'une ou de l'autre chambre , ou admises à la discrétion du greffier , ou du bibliothécaire , en se con- formant aux règles jugées nécessaires pour la sûreté et la conservation des livres ; mais ...
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness