Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
From inside the book
Results 1-5 of 22
Page 37
... clauses des actes généraux se rapportant aux détails auxquels ces bills
doivent pourvoir ; l ' on devra établir des raisons spéciales pour Model Bill . from
this principle , or for the. toute raux . 61 . Toutes personnes dont les intérêts
Adhésion ...
... clauses des actes généraux se rapportant aux détails auxquels ces bills
doivent pourvoir ; l ' on devra établir des raisons spéciales pour Model Bill . from
this principle , or for the. toute raux . 61 . Toutes personnes dont les intérêts
Adhésion ...
Page 43
Parliament. House of Commons. 52 . Avant d ' adresser à la Chambre au - Bills
pour ponts de cune pétition demandant la permission de péage . présenter un
bill privé pour la construction d ' un pont de péage , les personnes se proposant
de ...
Parliament. House of Commons. 52 . Avant d ' adresser à la Chambre au - Bills
pour ponts de cune pétition demandant la permission de péage . présenter un
bill privé pour la construction d ' un pont de péage , les personnes se proposant
de ...
Page 49
... procèsverbal des votes et délibérations du jour l ' avis de tel affichage . - B .
731 . comité . shall , when required so to do , appear before. 61 . Toutes
personnes dont les intérêts Adhésion ou la propriété peuvent être compromis
intéresmides ...
... procèsverbal des votes et délibérations du jour l ' avis de tel affichage . - B .
731 . comité . shall , when required so to do , appear before. 61 . Toutes
personnes dont les intérêts Adhésion ou la propriété peuvent être compromis
intéresmides ...
Page 51
Et dans tous les cas , le comité auquel est renvoyé un bill pour constituer une
compagnie en corporation , peut exiger la preuve que les personnes dont les
noms figurent dans le bill comme composant la compagnie , ont l ' âge de
majorité ...
Et dans tous les cas , le comité auquel est renvoyé un bill pour constituer une
compagnie en corporation , peut exiger la preuve que les personnes dont les
noms figurent dans le bill comme composant la compagnie , ont l ' âge de
majorité ...
Page 55
Il sera tenu un livre appelé “ le Re - Registre gistre des Bills Privés , ” et dans ce
livre privés . seront inscrits par un employé chargé des affaires de ce bureau par
le greffier de la Chambre , le nom , la qualité et le domicile des personnes qui ...
Il sera tenu un livre appelé “ le Re - Registre gistre des Bills Privés , ” et dans ce
livre privés . seront inscrits par un employé chargé des affaires de ce bureau par
le greffier de la Chambre , le nom , la qualité et le domicile des personnes qui ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |