Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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... aux voix la question , “ que les étrangers reçoivent ordre de se retirer , ” sans
permettre aucun débat ou amendement ; néanmoins , M . l ' Orateur ou le
Président pourra , quand il le jugera à propos , ordonner ? de se retil ' effet
semble .
... aux voix la question , “ que les étrangers reçoivent ordre de se retirer , ” sans
permettre aucun débat ou amendement ; néanmoins , M . l ' Orateur ou le
Président pourra , quand il le jugera à propos , ordonner ? de se retil ' effet
semble .
Page 65
... Britannique de UC vent être du Nord , 1867 ) , il est prescrit que la Cham -
recombre ne pourra adopter aucune résolution , adresse ou bill ayant pour but d '
affecter Gouverles doitees of and tion , address or bill for the appropriation.
mandés ...
... Britannique de UC vent être du Nord , 1867 ) , il est prescrit que la Cham -
recombre ne pourra adopter aucune résolution , adresse ou bill ayant pour but d '
affecter Gouverles doitees of and tion , address or bill for the appropriation.
mandés ...
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16 . Aucune autre personne ayant le Autres privilège d ' emprunter des livres à la
biblio - nes . neque , en vertu d ' une carte de l ' Orateur ' ? ' une ou l ' autre
chambre , ne pourra avoir en sa possession plus de deux ouvramprunperson3 .
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chambre , ne pourra avoir en sa possession plus de deux ouvramprunperson3 .
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INTERROGATOIRE DES TÉMOINS . 20 . Les témoins pourront être interrogés
sous serment ou affirmation , si l ' affirmation est autorisée par la loi , à la barre du
Senat ; et , à cette fin , le greffier de cette chambre pourra faire prêter ce serment
...
INTERROGATOIRE DES TÉMOINS . 20 . Les témoins pourront être interrogés
sous serment ou affirmation , si l ' affirmation est autorisée par la loi , à la barre du
Senat ; et , à cette fin , le greffier de cette chambre pourra faire prêter ce serment
...
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... absent from the House , and a Deputy Speaker thereupon performs the duties
and exercises the authority of Speaker , as hereinbefore provided , or pursuant
jour , il pourra appeler le président des comités , 92 STANDING ORDERS .
... absent from the House , and a Deputy Speaker thereupon performs the duties
and exercises the authority of Speaker , as hereinbefore provided , or pursuant
jour , il pourra appeler le président des comités , 92 STANDING ORDERS .
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |