Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... ordre de se retirer , " sans permettre aucun débat ou amendement : néanmoins , M. l'Orateur ou le Prési- dent pourra , quand il le jugera à propos , ordonner Black Rod Order in the House . Speaker not to GOUVERNEMENT DE LA CHAMBRE .
... ordre de se retirer , " sans permettre aucun débat ou amendement : néanmoins , M. l'Orateur ou le Prési- dent pourra , quand il le jugera à propos , ordonner Black Rod Order in the House . Speaker not to GOUVERNEMENT DE LA CHAMBRE .
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... est prescrit que la Cham- recom- bre ne pourra adopter aucune résolution , adresse ou bill ayant pour but d'affecter Gouver- 5 une mandés par le neur . Commit- tees of Supply tion , address or bill for PÉTITIONS AIDES ET SUBSIDES . 65.
... est prescrit que la Cham- recom- bre ne pourra adopter aucune résolution , adresse ou bill ayant pour but d'affecter Gouver- 5 une mandés par le neur . Commit- tees of Supply tion , address or bill for PÉTITIONS AIDES ET SUBSIDES . 65.
Page 81
... de l'Orateur de l'une ou l'autre chambre , ne pourra avoir en sa 6 possession plus de deux ouvra- ges Certain Books not to leave return the books so taken BIBLIOTHÈQUE . 81 114. Pendant la vacance du parlement, Accès à la ...
... de l'Orateur de l'une ou l'autre chambre , ne pourra avoir en sa 6 possession plus de deux ouvra- ges Certain Books not to leave return the books so taken BIBLIOTHÈQUE . 81 114. Pendant la vacance du parlement, Accès à la ...
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... pourra faire prêter ce serment à tout tel témoin ou recevoir son affirmation . 21. Tout comité spécial du Sénat ou de la Chambre des Communes auquel un bill privé aura été référé par l'une ou l'autre chambre , respectivement , pourra ...
... pourra faire prêter ce serment à tout tel témoin ou recevoir son affirmation . 21. Tout comité spécial du Sénat ou de la Chambre des Communes auquel un bill privé aura été référé par l'une ou l'autre chambre , respectivement , pourra ...
Page 92
... the House , and a Deputy Speaker thereupon performs the duties and exercises the authority of Speak- er , as herein before provided , or pursuant to jour , il pourra appeler le président des comités , 92 STANDING ORDERS .
... the House , and a Deputy Speaker thereupon performs the duties and exercises the authority of Speak- er , as herein before provided , or pursuant to jour , il pourra appeler le président des comités , 92 STANDING ORDERS .
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness