Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
From inside the book
Results 1-5 of 36
Page 7
... de l ' Amérique Britannique du Nord , 1867 , ) , il est statué que la présence d '
au moins vingt membres de la Chambre , y compris l ' Orateur , est nécessaire
pour constituer une réunion de la dite Chambre dans l ' exercice de ses pouvoirs
.
... de l ' Amérique Britannique du Nord , 1867 , ) , il est statué que la présence d '
au moins vingt membres de la Chambre , y compris l ' Orateur , est nécessaire
pour constituer une réunion de la dite Chambre dans l ' exercice de ses pouvoirs
.
Page 85
... d ' un membre , ce dernier doit tirer dans se retirer pendant les débats qui s ' en
sui - certains vent ; et si . deux membres sont élus pour le même collège électoral
, ils doivent s ' absenter jusqu ' à ce que leurs pouvoirs soient vérifiés .
... d ' un membre , ce dernier doit tirer dans se retirer pendant les débats qui s ' en
sui - certains vent ; et si . deux membres sont élus pour le même collège électoral
, ils doivent s ' absenter jusqu ' à ce que leurs pouvoirs soient vérifiés .
Page 95
ou en conformité des ordres permanents ou autres , ou d ' une résolution de la
Chambre , toutes les délibérations ou procédures prises , et toutes les choses
faites par la Chambre dans l ' exercice de ses pouvoirs et de son autorité , seront
...
ou en conformité des ordres permanents ou autres , ou d ' une résolution de la
Chambre , toutes les délibérations ou procédures prises , et toutes les choses
faites par la Chambre dans l ' exercice de ses pouvoirs et de son autorité , seront
...
Page 233
Tous les pouvoirs , attributions et Pouvoirs onférés fonctions qui , - par aucun
acte du parle - com ment de la Grande - Bretagne , ou du parle - verneur ment du
Royaume - Uni de la Grande - Bre - d ' actes de la Grande - Bretagne ou du.
Tous les pouvoirs , attributions et Pouvoirs onférés fonctions qui , - par aucun
acte du parle - com ment de la Grande - Bretagne , ou du parle - verneur ment du
Royaume - Uni de la Grande - Bre - d ' actes de la Grande - Bretagne ou du.
Page 234
... en cette capacité , exercer , durant le plaisir du Gouverneur général , les
pouvoirs , attributions et fonctions du Gouverneur général , que le Gouverneur
général jugera à propos ou nécessaire de lui ou leur assigner , sujet aux
restrictions ou ...
... en cette capacité , exercer , durant le plaisir du Gouverneur général , les
pouvoirs , attributions et fonctions du Gouverneur général , que le Gouverneur
général jugera à propos ou nécessaire de lui ou leur assigner , sujet aux
restrictions ou ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |