Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... pouvoirs . ] - B . 298 . 4. Lorsque l'Orateur ajourne la Chambre S'il n'y a faute de quorum , l'heure de l'ajournement pas quo- et les noms des membres alors présents sont inscrits au procès - verbal . - B 298 , 299 . rum . gers . 5 ...
... pouvoirs . ] - B . 298 . 4. Lorsque l'Orateur ajourne la Chambre S'il n'y a faute de quorum , l'heure de l'ajournement pas quo- et les noms des membres alors présents sont inscrits au procès - verbal . - B 298 , 299 . rum . gers . 5 ...
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... pouvoirs soient vérifiés . - B . 185. M. 716 . au cas . Résolu , -Que s'il appert qu'une personne Corrup a été élue membre de cette chambre , ou a tion . cherché à l'être , par corruption ou moyen d'intrigues ou de manoeuvres frau ...
... pouvoirs soient vérifiés . - B . 185. M. 716 . au cas . Résolu , -Que s'il appert qu'une personne Corrup a été élue membre de cette chambre , ou a tion . cherché à l'être , par corruption ou moyen d'intrigues ou de manoeuvres frau ...
Page 95
... pouvoirs et de son autorité , seront aussi valables et efficaces que si l'Orateur eût lui - même occupé le fauteuil ; et tout acte fait , tout mandat , ordre ou autre document décerné , signé ou promulgué par l'Orateur suppléant , au ...
... pouvoirs et de son autorité , seront aussi valables et efficaces que si l'Orateur eût lui - même occupé le fauteuil ; et tout acte fait , tout mandat , ordre ou autre document décerné , signé ou promulgué par l'Orateur suppléant , au ...
Page 233
... Pouvoirs fonctions qui , -par aucun acte du parle- conférés ment de la Grande - Bretagne , ou du parle- verneur ment ... POUVOIR EXÉCUTIF . 233.
... Pouvoirs fonctions qui , -par aucun acte du parle- conférés ment de la Grande - Bretagne , ou du parle- verneur ment ... POUVOIR EXÉCUTIF . 233.
Page 234
... pouvoirs , attri butions et fonctions du Gouverneur géné ral , que le Gouverneur général jugera à propos ou ... POUVOIR EXÉCUTIF . Applica- ...
... pouvoirs , attri butions et fonctions du Gouverneur géné ral , que le Gouverneur général jugera à propos ou ... POUVOIR EXÉCUTIF . Applica- ...
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Common terms and phrases
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