Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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If any Member shall take notice that drawal of Strangers . strangers are present ,
Mr . Speaker or the Chairman ( as the case ... Speaker or the Chairman , may ,
whenWithrum , ¡ Par le 48e article de l ' acte ever REGULATION OF THE HOUSE
.
If any Member shall take notice that drawal of Strangers . strangers are present ,
Mr . Speaker or the Chairman ( as the case ... Speaker or the Chairman , may ,
whenWithrum , ¡ Par le 48e article de l ' acte ever REGULATION OF THE HOUSE
.
Page 91
Tout serment ou affirmation de ce genre sera conforme aux formules A et B ,
respectivement , de l ' annexe du présent acte . B . 525 , 529 . ANNEXE .
FORMULE A . Le témoignage que vous rendrez dans cette enquête sera la vérité
, toute la ...
Tout serment ou affirmation de ce genre sera conforme aux formules A et B ,
respectivement , de l ' annexe du présent acte . B . 525 , 529 . ANNEXE .
FORMULE A . Le témoignage que vous rendrez dans cette enquête sera la vérité
, toute la ...
Page 97
Le préşenț acte peut être cité sous le Titre titre : Acte du serment des témoins
parle - abrége . mentaires , 1894 . 2 . Le Sénat ou la Chambre des Com -
Interrogatoire sous munes pourra faire prêter serment aux serment à témoins
interrogés à ...
Le préşenț acte peut être cité sous le Titre titre : Acte du serment des témoins
parle - abrége . mentaires , 1894 . 2 . Le Sénat ou la Chambre des Com -
Interrogatoire sous munes pourra faire prêter serment aux serment à témoins
interrogés à ...
Page 99
Lorsqu ' un témoin qui devra être Affirmainterrogé en vertu du présent acte s ' ob -
lieu du jectera , par scrupule de conscience , à prê - serment . ter serment , il
pourra faire une affirmation et déclaration solennelle dans les termes suivants :“
Je ...
Lorsqu ' un témoin qui devra être Affirmainterrogé en vertu du présent acte s ' ob -
lieu du jectera , par scrupule de conscience , à prê - serment . ter serment , il
pourra faire une affirmation et déclaration solennelle dans les termes suivants :“
Je ...
Page 230
Le présent acte pourra être cité sous abrégé . le titre " L ' Acte de l ' Amérique
Britannique du Nord , 1867 . " Applica - 2 . Les dispositions du présent acte tion
des disposirelatives à Sa Majesté la Reine s ' appliquent tions rela - également
aux ...
Le présent acte pourra être cité sous abrégé . le titre " L ' Acte de l ' Amérique
Britannique du Nord , 1867 . " Applica - 2 . Les dispositions du présent acte tion
des disposirelatives à Sa Majesté la Reine s ' appliquent tions rela - également
aux ...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |