Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
From inside the book
Results 1-5 of 39
Page 3
ET ET RÈGLEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
Adoptés par la Chambre , dans la première Session du premier Parlement , et
subséquemment amendés . OTTAWA : imprimé par S . E . Dawson , Imprimeur
de la ...
ET ET RÈGLEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
Adoptés par la Chambre , dans la première Session du premier Parlement , et
subséquemment amendés . OTTAWA : imprimé par S . E . Dawson , Imprimeur
de la ...
Page 17
Avis de motions . Bills et ordres d ' un intérêt public . ( Depuis 7 heures p . m . )
Bills d ' une nature privée , pendant la première heure . Bills et ordres d ' un
intérêt public . Avis de motions du gouvernement . Mesures du gouvernement .
JEUDI .
Avis de motions . Bills et ordres d ' un intérêt public . ( Depuis 7 heures p . m . )
Bills d ' une nature privée , pendant la première heure . Bills et ordres d ' un
intérêt public . Avis de motions du gouvernement . Mesures du gouvernement .
JEUDI .
Page 29
Quand un bill est présenté par un Première membre , en conformité d ' un ordre
de la lecture des Chambre , ou est apporté du Sénat , la question : “ Que ce bill
soit maintenant lu une première fois , " est décidée sans amendement ni ...
Quand un bill est présenté par un Première membre , en conformité d ' un ordre
de la lecture des Chambre , ou est apporté du Sénat , la question : “ Que ce bill
soit maintenant lu une première fois , " est décidée sans amendement ni ...
Page 31
B . 488 , 623 . M . 572 . soit fixé avant que la peut être dient 48 . Il est du devoir du
Greffier en Loi Devoir du de cette Chambre de reviser tous les bills greffier
publics après leur première lecture , et de certifier sur l ' endos qu ' ils sont
corrects ...
B . 488 , 623 . M . 572 . soit fixé avant que la peut être dient 48 . Il est du devoir du
Greffier en Loi Devoir du de cette Chambre de reviser tous les bills greffier
publics après leur première lecture , et de certifier sur l ' endos qu ' ils sont
corrects ...
Page 37
... chaque cas , pendant une période d ' au moins deux mois , durant l ' intervalle
de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en
considération de la pétition , et des exemplaires des journaux contenant la
première et ...
... chaque cas , pendant une période d ' au moins deux mois , durant l ' intervalle
de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en
considération de la pétition , et des exemplaires des journaux contenant la
première et ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |