Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 40
Page 3
... première Session du premier Parlement , et subséquemment amendés . OTTAWA : imprimé par S. E. DAWSON , Imprimeur de la Reine et Contrô- leur de la Papeterie . KC 3719 MARYARD COLLEGE LIBRARY GIFT OF ABBOTT LAWRENCE LOWELL 1901 RÈGLES ...
... première Session du premier Parlement , et subséquemment amendés . OTTAWA : imprimé par S. E. DAWSON , Imprimeur de la Reine et Contrô- leur de la Papeterie . KC 3719 MARYARD COLLEGE LIBRARY GIFT OF ABBOTT LAWRENCE LOWELL 1901 RÈGLES ...
Page 29
... Première membre , en conformité d'un ordre de la lecture des Chambre , ou est apporté du Sénat , la ques- tion : " Que ce bill soit maintenant lu une première fois , " est décidée sans amende- ment ni discussion . - B . 590. M. 541 . 43 ...
... Première membre , en conformité d'un ordre de la lecture des Chambre , ou est apporté du Sénat , la ques- tion : " Que ce bill soit maintenant lu une première fois , " est décidée sans amende- ment ni discussion . - B . 590. M. 541 . 43 ...
Page 31
... première lecture , et de certifier sur l'endos qu'ils sont corrects ; et dans chaque phase subséquente de ces bills , le Greffier en Loi est responsable des corrections s'ils sont amendés . Il prépare aussi un sommaire ( breviat ) de ...
... première lecture , et de certifier sur l'endos qu'ils sont corrects ; et dans chaque phase subséquente de ces bills , le Greffier en Loi est responsable des corrections s'ils sont amendés . Il prépare aussi un sommaire ( breviat ) de ...
Page 37
... première et la dernière insertion de cet avis seront envoyés au greffier de la Chambre par ceux qui publieront cet avis , pour être déposés à la chambre du Comité des Ordres Permanents . - B . 710 . des actes [ Tous bills privés pour ...
... première et la dernière insertion de cet avis seront envoyés au greffier de la Chambre par ceux qui publieront cet avis , pour être déposés à la chambre du Comité des Ordres Permanents . - B . 710 . des actes [ Tous bills privés pour ...
Page 45
... première lecture et avant sa prise en considération par un autre comité permanent . - B . 773 . règles . 55. Nulle motion pour suspendre les Suspen- règles à l'égard d'une pétition pour bill sin des privé n'est prise en considération ...
... première lecture et avant sa prise en considération par un autre comité permanent . - B . 773 . règles . 55. Nulle motion pour suspendre les Suspen- règles à l'égard d'une pétition pour bill sin des privé n'est prise en considération ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness