Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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L ' Orateur maintient l ' ordre et le Ordre en décorum , et décide les questions d '
ordre , sauf appel à la Chambre . En expliquant une question d ' ordre ou de
pratique , il doit indiquer la règle ou l ' autorité qui s ' applique au point en
question .
L ' Orateur maintient l ' ordre et le Ordre en décorum , et décide les questions d '
ordre , sauf appel à la Chambre . En expliquant une question d ' ordre ou de
pratique , il doit indiquer la règle ou l ' autorité qui s ' applique au point en
question .
Page 11
Chambre , s ' il en est appelé à sa décision , règle la question , mais sans débat .
S ' il n ' y a pas appel , la décision de l ' Orateur est définitive . - B . 421 , + 32 . 13 .
Nul membre ne doit parler d ' une Décorum manière irrévérente de Sa ...
Chambre , s ' il en est appelé à sa décision , règle la question , mais sans débat .
S ' il n ' y a pas appel , la décision de l ' Orateur est définitive . - B . 421 , + 32 . 13 .
Nul membre ne doit parler d ' une Décorum manière irrévérente de Sa ...
Page 21
... co une motion placée sur la liste des avis est sous considération , cette
question est le premier ordre du jour suivant , immédiatement après les items
auxquels la Chambre a , par une règle ou un ordre , accordé spécialement la
priorité .
... co une motion placée sur la liste des avis est sous considération , cette
question est le premier ordre du jour suivant , immédiatement après les items
auxquels la Chambre a , par une règle ou un ordre , accordé spécialement la
priorité .
Page 23
Il sera donné deux jours d ' avis Avis . d ' une motion à l ' effet d ' obtenir
permission de présenter un bill , une résolution ou une adresse , pour la
nomination d ' un comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s '
applique pas ...
Il sera donné deux jours d ' avis Avis . d ' une motion à l ' effet d ' obtenir
permission de présenter un bill , une résolution ou une adresse , pour la
nomination d ' un comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s '
applique pas ...
Page 27
Chaque fois que l ' Orateur est d ' opi - Motions contraires nion qu ' une motion
présentée à la Chambre aux règles est ... il en informe la Chambre
immédiatement , avant de poser la question , et cite la règle ou l ' autorité
applicable au cas .
Chaque fois que l ' Orateur est d ' opi - Motions contraires nion qu ' une motion
présentée à la Chambre aux règles est ... il en informe la Chambre
immédiatement , avant de poser la question , et cite la règle ou l ' autorité
applicable au cas .
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |