Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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Les bills rapportés après deuxième Bills rapportés des lecture de quelque comité
permanent ou comites spécial , sont placés sur les ordres du jour du spéciaux .
lendemain de la réception du rapport , pour être renvoyés à un comité général ...
Les bills rapportés après deuxième Bills rapportés des lecture de quelque comité
permanent ou comites spécial , sont placés sur les ordres du jour du spéciaux .
lendemain de la réception du rapport , pour être renvoyés à un comité général ...
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Le rapport . rapport fait , le bill peut être discuté et amendé avant que la troisième
lecture n ' en soit fixée . Cependant , quand il est fait rapport d ' un bill sans
amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que désigne
la ...
Le rapport . rapport fait , le bill peut être discuté et amendé avant que la troisième
lecture n ' en soit fixée . Cependant , quand il est fait rapport d ' un bill sans
amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que désigne
la ...
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... et les bills privés ne pourront être bills priprésentés à la Chambre que pendant
les vés . quatre premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura
été renvoyé un bill privé devra le prendre en considération et en faire rapport à la
...
... et les bills privés ne pourront être bills priprésentés à la Chambre que pendant
les vés . quatre premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura
été renvoyé un bill privé devra le prendre en considération et en faire rapport à la
...
Page 43
Lorsque les pétitions pour bills pri - Pétitions i dont le covés sont reçues par la
Chambre , elles sont mité des prises en considération ( sans renvoi spécial )
ordres permapar le Comité des Ordres Permanents , nents doit lequel fait rapport
dans ...
Lorsque les pétitions pour bills pri - Pétitions i dont le covés sont reçues par la
Chambre , elles sont mité des prises en considération ( sans renvoi spécial )
ordres permapar le Comité des Ordres Permanents , nents doit lequel fait rapport
dans ...
Page 44
... or for any amendment of any former Act , Fees and shall be required to deposit
with the Clerk charges . of the House , eight days before the meeting of the
House , a copy of such bill in the ments . pre a déjà été fait rapport par le comité )
sera ...
... or for any amendment of any former Act , Fees and shall be required to deposit
with the Clerk charges . of the House , eight days before the meeting of the
House , a copy of such bill in the ments . pre a déjà été fait rapport par le comité )
sera ...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
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amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |