Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... rapport , pour être renvoyés à un comité général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de ...
... rapport , pour être renvoyés à un comité général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de ...
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... rapport . rapport fait , le bill peut être discuté et amendé avant que la troisième lecture n'en soit fixée . Cependant , quand il est fait rapport d'un bill sans amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que ...
... rapport . rapport fait , le bill peut être discuté et amendé avant que la troisième lecture n'en soit fixée . Cependant , quand il est fait rapport d'un bill sans amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que ...
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... rapport à la Chambre avec toute la diligence convenable . 2. Qu'il soit enjoint à tous les comités sur bills privés , dans le cas où les promo- teurs ne seraient point prêts à procéder avec leurs mesures quand celles - ci auront été ...
... rapport à la Chambre avec toute la diligence convenable . 2. Qu'il soit enjoint à tous les comités sur bills privés , dans le cas où les promo- teurs ne seraient point prêts à procéder avec leurs mesures quand celles - ci auront été ...
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... rapport dans chaque cas si les faire rap- règles touchant l'avis ont été observées ; et chaque fois que l'avis sera trouvé insuffi- sant , quant à l'ensemble de la pétition , ou à quelques - unes de ses allégations qui au- raient dû ...
... rapport dans chaque cas si les faire rap- règles touchant l'avis ont été observées ; et chaque fois que l'avis sera trouvé insuffi- sant , quant à l'ensemble de la pétition , ou à quelques - unes de ses allégations qui au- raient dû ...
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... , Fees and shall be required to deposit with the Clerk of the House , eight days before the meet- ing of the House , a copy of such bill in charges . the a déjà été fait rapport par le comité ) sera 44 PRIVATE BILLS .
... , Fees and shall be required to deposit with the Clerk of the House , eight days before the meet- ing of the House , a copy of such bill in charges . the a déjà été fait rapport par le comité ) sera 44 PRIVATE BILLS .
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness