Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... relatives à ces détails , et une note devra être annexée au bill pour indiquer les dispositions du bill au sujet desquelles l'on propose de s'écarter de l'acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle ...
... relatives à ces détails , et une note devra être annexée au bill pour indiquer les dispositions du bill au sujet desquelles l'on propose de s'écarter de l'acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle ...
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... relatives à des bills privés , ne sera reçue par la Chambre si elle n'a pas été renvoyée aux divers comités permanents chargés de prendre en considération les bills privés , ou s'il n'est présenté des rapports à son sujet par deux ou ...
... relatives à des bills privés , ne sera reçue par la Chambre si elle n'a pas été renvoyée aux divers comités permanents chargés de prendre en considération les bills privés , ou s'il n'est présenté des rapports à son sujet par deux ou ...
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... du parlement ou qui doit y être décidée , est un grand crime et un délit , et tend au renversement de la Constitution . B. 243 . M. 102 . 16 Relative to Chairman of Committees and De- puty Speaker , ORDRES PERMANENTS . 85.
... du parlement ou qui doit y être décidée , est un grand crime et un délit , et tend au renversement de la Constitution . B. 243 . M. 102 . 16 Relative to Chairman of Committees and De- puty Speaker , ORDRES PERMANENTS . 85.
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... Relative to Chairman of Committees and De- puty Speaker , adopted by the House of Commons , 10th February , 1885 . 1. That this House do elect a Chairman of Committees of this House at the com- mencement of every Parliament , as soon as ...
... Relative to Chairman of Committees and De- puty Speaker , adopted by the House of Commons , 10th February , 1885 . 1. That this House do elect a Chairman of Committees of this House at the com- mencement of every Parliament , as soon as ...
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... relatives à ce bill , et , à cette fin , le président ou tout membre de ce comité pourra faire prêter ce serment à tout tel témoin , ou recevoir son affir- mation . 22. Chaque fois qu'un témoin devra être interrogé par un autre comité ...
... relatives à ce bill , et , à cette fin , le président ou tout membre de ce comité pourra faire prêter ce serment à tout tel témoin , ou recevoir son affir- mation . 22. Chaque fois qu'un témoin devra être interrogé par un autre comité ...
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness