Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... to begin with the House , as it is the undoubted right of the House to direct , limit , and appoint in all such une partie quelconque du revenu public ou d'aucune taxe ou bills , 66 PETITIONS - AID AND SUPPLY . Commit- ...
... to begin with the House , as it is the undoubted right of the House to direct , limit , and appoint in all such une partie quelconque du revenu public ou d'aucune taxe ou bills , 66 PETITIONS - AID AND SUPPLY . Commit- ...
Page 67
... revenu public ou d'aucune taxe ou impôt , à aucun objet qui n'aura pas été , au préalable , recom- mandé par un message du Gouverneur général durant la session pendant laquelle cette adresse , résolution ou bill est pro- posé ] .- B ...
... revenu public ou d'aucune taxe ou impôt , à aucun objet qui n'aura pas été , au préalable , recom- mandé par un message du Gouverneur général durant la session pendant laquelle cette adresse , résolution ou bill est pro- posé ] .- B ...
Page 249
... revenu public , ou la création de taxes ou des im- d'impôts , devra originer dans la Chambre pôts . des Communes . tion des 54. Il ne sera pas loisible à la Chambre Recom- des Communes d'adopter aucune résolu- manda- tion , adresse ou ...
... revenu public , ou la création de taxes ou des im- d'impôts , devra originer dans la Chambre pôts . des Communes . tion des 54. Il ne sera pas loisible à la Chambre Recom- des Communes d'adopter aucune résolu- manda- tion , adresse ou ...
Page 266
... revenu pour des objets provin ciaux ; 3. Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la province ; 4. La création et la tenure des charges provinciales , et la nomination et le paiement des officiers provinciaux ; 5. L'administration ...
... revenu pour des objets provin ciaux ; 3. Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la province ; 4. La création et la tenure des charges provinciales , et la nomination et le paiement des officiers provinciaux ; 5. L'administration ...
Page 267
... revenu pour des objets provinciaux , locaux ou municipaux ; ou 10. Les travaux et entreprises d'une nature locale , autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes : — a . Lignes de bateaux à vapeur autres bâtiments , chemins de ...
... revenu pour des objets provinciaux , locaux ou municipaux ; ou 10. Les travaux et entreprises d'une nature locale , autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes : — a . Lignes de bateaux à vapeur autres bâtiments , chemins de ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness