Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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100 , Les sénateurs qui désirent enten - Sénateurs dre les débats de la Chambre
peuvent assistant avoir des sièges en dehors de la barre , dans débats . un
endroit destiné à cette fin , ayant soin de se retirer quand il est donné ordre de
vider ...
100 , Les sénateurs qui désirent enten - Sénateurs dre les débats de la Chambre
peuvent assistant avoir des sièges en dehors de la barre , dans débats . un
endroit destiné à cette fin , ayant soin de se retirer quand il est donné ordre de
vider ...
Page 111
... 85 ] DÉBATS : Règle à ce sujet , 9 - 15 — Nul membre ne parle deux fois , sauf
en certain cas , 15 — Doivent cesser lorsque l ' appel est fait pour une division ,
82 - - Sièges réservés aux sénateurs qui désirent entendre les débats , 100 .
... 85 ] DÉBATS : Règle à ce sujet , 9 - 15 — Nul membre ne parle deux fois , sauf
en certain cas , 15 — Doivent cesser lorsque l ' appel est fait pour une division ,
82 - - Sièges réservés aux sénateurs qui désirent entendre les débats , 100 .
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Sénateurs . Assistant aux débats , règle 100 . SERGENT D ' ARMES : Prend sous
sa garde les étrangers qui se conduisent d ' une manière inconvenante , règle
Annonce les messages du Senat , 7 - - - Sa responsabilité et sa jurisdiction , 107
...
Sénateurs . Assistant aux débats , règle 100 . SERGENT D ' ARMES : Prend sous
sa garde les étrangers qui se conduisent d ' une manière inconvenante , règle
Annonce les messages du Senat , 7 - - - Sa responsabilité et sa jurisdiction , 107
...
Page 235
Le parlement du Canada sera con - Première session du voqué dans un délai de
pas plus de six parle - mois après l ' union . sénateurs Session 20 . Il y aura une
session du. ment . 30 . Un sénateur pourra , par écrit revêtu Les 20 , POUVOIR ...
Le parlement du Canada sera con - Première session du voqué dans un délai de
pas plus de six parle - mois après l ' union . sénateurs Session 20 . Il y aura une
session du. ment . 30 . Un sénateur pourra , par écrit revêtu Les 20 , POUVOIR ...
Page 236
sénateurs Session 20 . Il y aura une session du parlement annuelle I du Canada
une fois au moins chaque année , du parle . menc . de manière à ce qu ' il ne s '
écoule pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance d ' une session
...
sénateurs Session 20 . Il y aura une session du parlement annuelle I du Canada
une fois au moins chaque année , du parle . menc . de manière à ce qu ' il ne s '
écoule pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance d ' une session
...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |