Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
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... ordre , ou qui ne se retire pas lorsqu ' il est ordonné aux étrangers de sortir de
la salle , pendant que la Chambre ou un comité général est en séance , sera mis
soas la garde du sergent - d ' armes , — et nulle personne ainsi arrêtée ne sera ...
... ordre , ou qui ne se retire pas lorsqu ' il est ordonné aux étrangers de sortir de
la salle , pendant que la Chambre ou un comité général est en séance , sera mis
soas la garde du sergent - d ' armes , — et nulle personne ainsi arrêtée ne sera ...
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III - CONDUITE DES MEMBRES . 16 . Nul membre n ' a le droit de voter Un
memsur une question dans laquelle il a un inté - bre per : rêt pécuniaire direct , et
le vote de tout ment inté . membre ainsi intéressé sera annulé . - B . ressé ne 455
.
III - CONDUITE DES MEMBRES . 16 . Nul membre n ' a le droit de voter Un
memsur une question dans laquelle il a un inté - bre per : rêt pécuniaire direct , et
le vote de tout ment inté . membre ainsi intéressé sera annulé . - B . ressé ne 455
.
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Il sera donné deux jours d ' avis Avis . d ' une motion à l ' effet d ' obtenir
permission de présenter un bill , une résolution ou une adresse , pour la
nomination d ' un comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s '
applique pas ...
Il sera donné deux jours d ' avis Avis . d ' une motion à l ' effet d ' obtenir
permission de présenter un bill , une résolution ou une adresse , pour la
nomination d ' un comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s '
applique pas ...
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51 B . Nul bill pour la constitution légale Bills de chemin de d ' une compagnie de
chemin de fer ou pour fer , etc . changer le tracé du chemin de fer d ' une
compagnie déjà constituée , ne sera pris en considération par le comité des
chemins ...
51 B . Nul bill pour la constitution légale Bills de chemin de d ' une compagnie de
chemin de fer ou pour fer , etc . changer le tracé du chemin de fer d ' une
compagnie déjà constituée , ne sera pris en considération par le comité des
chemins ...
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... prises en considération ( sans renvoi spécial ) ordres permapar le Comité des
Ordres Permanents , nents doit lequel fait rapport dans chaque cas si les faire
raprègles touchant l ' avis ont été observées ; et chaque fois que l ' avis sera
trouvé ...
... prises en considération ( sans renvoi spécial ) ordres permapar le Comité des
Ordres Permanents , nents doit lequel fait rapport dans chaque cas si les faire
raprègles touchant l ' avis ont été observées ; et chaque fois que l ' avis sera
trouvé ...
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Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts Debt dispositions Districts division doit Elections Electoral Executive first form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nombre nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same section Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |