Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... sera mis sous la garde du sergent - d'armes , et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre . - B . 223 . M. 89 , 266 . 66 de se reti- 6. Si un membre fait remarquer que des Les étran- étrangers se ...
... sera mis sous la garde du sergent - d'armes , et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre . - B . 223 . M. 89 , 266 . 66 de se reti- 6. Si un membre fait remarquer que des Les étran- étrangers se ...
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... sera annulé . - B . 455. M. 490 . ressé ne peut vo- ter . dans la Chambre . 17. Lorsque l'Orateur met une question Décorum aux voix , aucun membre ne doit sortir , traverser la Chambre , ni faire de bruit , ni rien qui puisse troubler l ...
... sera annulé . - B . 455. M. 490 . ressé ne peut vo- ter . dans la Chambre . 17. Lorsque l'Orateur met une question Décorum aux voix , aucun membre ne doit sortir , traverser la Chambre , ni faire de bruit , ni rien qui puisse troubler l ...
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... sera donné deux jours d'avis Avis . d'une motion à l'effet d'obtenir permis- sion de présenter un bill , une résolution ou une adresse , pour la nomination d'un comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s'applique ...
... sera donné deux jours d'avis Avis . d'une motion à l'effet d'obtenir permis- sion de présenter un bill , une résolution ou une adresse , pour la nomination d'un comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s'applique ...
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... sera pris en considération par le comité des chemins de fer à moins qu'il n'ait été donné au comité , au moins une semaine avant la prise en considération du bill- ( a . ) Une carte ou plan à l'échelle de pas Carte exi- moins d'un demi ...
... sera pris en considération par le comité des chemins de fer à moins qu'il n'ait été donné au comité , au moins une semaine avant la prise en considération du bill- ( a . ) Une carte ou plan à l'échelle de pas Carte exi- moins d'un demi ...
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... sera trouvé insuffi- sant , quant à l'ensemble de la pétition , ou à quelques - unes de ses allégations qui au- raient dû être spécialement mentionnées dans l'avis , le comité recommandera à la Chambre la détermination qu'elle devra ...
... sera trouvé insuffi- sant , quant à l'ensemble de la pétition , ou à quelques - unes de ses allégations qui au- raient dû être spécialement mentionnées dans l'avis , le comité recommandera à la Chambre la détermination qu'elle devra ...
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amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness