Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... seconde lecture . - B . 219 . Bills privés . 49. Les pétitions pour bills privés ne Pétitions seront reçues par la Chambre que pen- dant pour bills privés . Publica- tion by the tive to No- first three weeks BILLS PRIVÉS . 31.
... seconde lecture . - B . 219 . Bills privés . 49. Les pétitions pour bills privés ne Pétitions seront reçues par la Chambre que pen- dant pour bills privés . Publica- tion by the tive to No- first three weeks BILLS PRIVÉS . 31.
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... seront continués , dans chaque cas , pendant une période d'au moins deux mois , durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition , et des exemplaires des journaux ...
... seront continués , dans chaque cas , pendant une période d'au moins deux mois , durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition , et des exemplaires des journaux ...
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... seront pas rédigés conformément à cette règle , devront être remodelés et réimprimés par les promoteurs avant qu'aucun comité passe à l'examen de leurs clauses -Réso- lution du 20 avril 1883 . ] - B . 743. M. 657 . 51A . Tous bills ...
... seront pas rédigés conformément à cette règle , devront être remodelés et réimprimés par les promoteurs avant qu'aucun comité passe à l'examen de leurs clauses -Réso- lution du 20 avril 1883 . ] - B . 743. M. 657 . 51A . Tous bills ...
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... seront imprimées dans l'avis nelles . publié . - B . 723 . chemin de 51B . Nul bill pour la constitution légale Bills de d'une compagnie de chemin de fer ou pour fer , etc. changer le tracé du chemin de fer d'une compagnie déjà ...
... seront imprimées dans l'avis nelles . publié . - B . 723 . chemin de 51B . Nul bill pour la constitution légale Bills de d'une compagnie de chemin de fer ou pour fer , etc. changer le tracé du chemin de fer d'une compagnie déjà ...
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... seront inscrits par un employé chargé des affaires de ce bureau par le greffier de la Chambre , le nom , la qualité et le domicile des personnes qui demandent l'adoption d'un bill , ou de leur agent , et toutes les délibérations Private ...
... seront inscrits par un employé chargé des affaires de ce bureau par le greffier de la Chambre , le nom , la qualité et le domicile des personnes qui demandent l'adoption d'un bill , ou de leur agent , et toutes les délibérations Private ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness