Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... Conseil session . privé et des deux chambres , et les officiers des deux chambres , et toute autre personne qui obtient un billet de l'Orateur de l'une ou de l'autre chambre ; les membres peu- vent en personne introduire des étrangers ...
... Conseil session . privé et des deux chambres , et les officiers des deux chambres , et toute autre personne qui obtient un billet de l'Orateur de l'une ou de l'autre chambre ; les membres peu- vent en personne introduire des étrangers ...
Page 230
... avis du Très - Honorable Conseil Privé de Sa Majesté , de déclarer par proclamation , qu'à compter du jour y désigné , mais pas plus tard que six mois après la passation du présent acte , les provinces du Canada , de la Nouvelle ...
... avis du Très - Honorable Conseil Privé de Sa Majesté , de déclarer par proclamation , qu'à compter du jour y désigné , mais pas plus tard que six mois après la passation du présent acte , les provinces du Canada , de la Nouvelle ...
Page 232
... Conseil privé . Constitu- 11. Il y aura , pour aider et aviser , dans l'administration du gouvernement du Ca- nada , un conseil dénommé le Conseil privé de la Reine pour le Canada ; les personnes qui formeront partie de ce Conseil ...
... Conseil privé . Constitu- 11. Il y aura , pour aider et aviser , dans l'administration du gouvernement du Ca- nada , un conseil dénommé le Conseil privé de la Reine pour le Canada ; les personnes qui formeront partie de ce Conseil ...
Page 233
... Conseil pourront , de temps à autre , être révoqués par le Gouverneur général . au Gou- 12. Tous les pouvoirs ... Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d'aucun de ses membres , ou par le Gouverneur général individuel- lement ...
... Conseil pourront , de temps à autre , être révoqués par le Gouverneur général . au Gou- 12. Tous les pouvoirs ... Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d'aucun de ses membres , ou par le Gouverneur général individuel- lement ...
Page 234
... conseil seront interprétées de manière à s'appli quer au Gouverneur général , agissant de l'avis du Conseil Privé de la Reine pour le Canada . 14. Il sera loisible à la Reine , si Sa Majesté le juge à propos , d'autoriser le Gouverneur ...
... conseil seront interprétées de manière à s'appli quer au Gouverneur général , agissant de l'avis du Conseil Privé de la Reine pour le Canada . 14. Il sera loisible à la Reine , si Sa Majesté le juge à propos , d'autoriser le Gouverneur ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness